C’est le deuxième niveau de la procédure d’infraction. La Commission européenne a adressé, le 15 juillet, un avis motivé à la France, ainsi qu’à quatorze autres États membres de l’UE, pour transposition incomplète de la directive du 23 octobre 201…
Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article
Aucun mot clef pour cet article.
