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LE BLOG DE PREVANTIS

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés en repos, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale s’agissant des contrôle d’arrêts de travail de courte durée qui donnent pourtant lieu au plus grand nombre d’abus. S’agissant plus spécifiquement des contrôles aux domiciles destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une partie d’entre-elles n’agissent qu’exceptionnellement sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…).

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité :

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins et de leur manque de motivation pour réaliser des contrôles dans des zones géographiques « difficiles » ;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée ;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment) ;
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs ;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Ces critiques ne sont pas dénuées de fondement compte tenu des résultats statistiques des contrôles d’arrêt de travail déclinés par les médecins. En effet, si les prestataires de contre-visites médicales affichent des résultats en faveur de l’entreprise dans environ 63% des cas, la réalité est beaucoup plus nuancée. Plus concrètement, la ventilation fait apparaître que les contre-visites médicales fructueuses reposent exclusivement sur le défaut de présence du salarié à son domicile lors du passage du praticien (étant rappelé que la compétence du médecin pour constater l’absence fait débat tant chez les juristes qu’au sein de l’ordre des médecins); autrement formulé, l’injustification des arrêts d’un strict point de vue médical n’est en pratique jamais prononcée par le médecin contrôleur. A titre d’illustration, les 500 derniers examens médicaux diligentés par l’entremise de notre site contrevisiteenligne.com se sont tous soldés par une justification de l’arrêt voire par le prononcé d’une prolongation de repos à prévoir.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS a mis un terme aux contre-visites médicales en axant son offre de contrôle  via contrevisiteenligne.com sur la seule déclinaison des contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers qui représentent incontestablement l’avenir du contrôle de l’absentéisme. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

Forte d’un réseau de plusieurs centaines d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 129 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.
  • des résultats efficients puisque près d’1 contrôle sur 2 donne lieu à constat d’absence du collaborateur.

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 16 décembre 2020 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Le taux net moyen national de cotisation pour 2021 est de 2,24 %.

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L’arrêté du 16 décembre 2020 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2021.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

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En vertu de l’arrêté du 16 décembre 2020, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2021, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet augmente à 0,20% (au lieu de 0,18%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux passe de 58 à 51% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,37% au lieu de 0,38%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal est maintenue à 0,03%.

Venez tester vos connaissances et vous mesurer à vos homologues (responsables RH, responsables QSE, responsables administratifs et paie) en répondant aux 30 questions concoctées par les équipes de PREVANTIS autour des volets juridiques, administratifs et financiers des AT-MP (définition des sinistres professionnels, procédures d’instruction par les CPAM, contentieux de la sécurité sociale, coût de la sinistralité, absentéisme, covid19 …).

Les résultats sont accessibles immédiatement.

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https://qruiz.net/Q/?ghX8yJ

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L’article 46 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 propose deux mesures de simplification des modalités de gestion des AT-MP.

La simplification de la procédure de prescription d’un arrêt de travail en cas d’AT-MP

Aux termes de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, le praticien prescrivant un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail établit, en double exemplaire, un certificat initial spécifique indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement l’un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime. Ainsi, le formulaire servant de support aux certificats AT-MP comporte à la fois la partie descriptive des lésions, de la maladie ou des séquelles, et la prescription des durées d’arrêt de travail ou de soins. Le projet de texte vise à transférer, indépendamment du certificat médical initial AT-MP, la prescription initiale d’arrêt de travail en cas d’accident dans le formulaire général d’avis d’arrêt de travail, qui serait désormais commun à la maladie et aux AT-MP. La mesure impliquant une refonte du certificat médical initial AT-MP ainsi que de l’avis d’arrêt de travail entrerait en vigueur le 1er novembre 2021 (III).

Le 1° du II actualise par ailleurs les dispositions relatives à la forme générale des avis d’arrêts de travail en remplaçant, à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, la « lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel » par la mention de l’avis d’arrêt de travail établi au moyen du formulaire homologué.

La simplification de la procédure de prescription des arrêts de travail en cas d’AT-MP s’inscrit dans la lignée de la simplification prévue pour les certificats médicaux de prolongation par un décret du 20 août 2019 : depuis le 1er septembre 2020, les prolongations d’arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s’effectuent dans le cadre d’un formulaire commun avec les arrêts de travail liés à une maladie d’origine non professionnelle.

Cette mesure doit également être considérée en lien avec la dématérialisation des arrêts de travail AT-MP. Il est rappelé que la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de rendre obligatoire, au plus tard au 31 décembre 2021, la prescription dématérialisée des arrêts de travail, qu’ils soient liés à une maladie d’origine non professionnelle ou à un AT-MP.

La simplification des modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins

En application de l’article L. 441-4 du code de la sécurité sociale, l’employeur peut remplacer, avec l’autorisation préalable de la Carsat, la déclaration des accidents du travail dits « bénins » – ceux n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – par une simple inscription sur un registre ouvert à cet effet. L’employeur est tenu d’en informer l’instance représentative du personnel compétente en matière de santé et sécurité au travail, laquelle a accès au registre, de même que les agents de contrôle des caisses et les autorités compétentes de l’État. Les a) et b) du 2° du II tendent à supprimer le mécanisme d’autorisation préalable pour donner cette possibilité à l’employeur dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’autorisation préalable sera remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions. En outre, le d) précise la définition des personnes chargées du contrôle du registre des accidents du travail bénins, en donnant notamment accès au registre aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat. Cette mesure serait transposée à l’identique dans le régime des salariés agricoles (1° et 2° du I).

La simplification du régime applicable aux « accidents bénins » permet de supprimer une obligation qui apparaît lourde pour les entreprises comme pour les caisses au regard de l’enjeu. Aucune information contenue actuellement dans le registre des AT bénins, notamment à destination du CSE, ne serait perdue du fait de la suppression de l’autorisation préalable de la Carsat.

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait de faire travailler un salarié au mépris des prescriptions du médecin du travail formulées dans le cadre d’un avis d’aptitude avec réserves est constitutif d’un acte de harcèlement moral:

« En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l’état de santé de son salarié, la cour d’appel a fait ressortir l’existence d’éléments laissant supposer un harcèlement moral et l’absence de preuve par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.« 

Autrement formulé, le juge peut déduire l’existence d’un harcèlement moral de la seule violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, étant précisé que la cour a pris soin de relever le caractère habituel de la violation par l’employeur des prescriptions du médecin du travail.

Afin d’achever cette difficile année sous un angle ludique, PREVANTIS vous propose de participer en visioconférence à une formation QUIZZ au cours d’une heure et demie de convivialité dédiée à la thématique de l’optimisation des taux de cotisations AT-MP (le 15 décembre 2020 de 10h à 11h30).

Venez tester vos connaissances et vous mesurer à vos homologues (responsables RH, responsables QSE, responsables administratifs et paie) en répondant aux 30 questions juridiques, administratives et financières relatives aux AT-MP (définition des sinistres professionnels, procédures d’instruction par les CPAM, contentieux de la sécurité sociale, coût de la sinistralité, absentéisme, covid19 …).

Après 20 minutes consacrées à répondre en ligne aux questions du QUIZZ, Olivier GARAND et les équipes de PREVANTIS vous détailleront les bonnes réponses dans le cadre d’une session de formation de ¾ d’heure environ. A cette occasion, ils vous feront part des résultats, des erreurs les plus fréquemment commises et mettront à l’honneur les meilleurs répondants.

Espérant vous compter parmi nos participants, nous vous invitons à vous inscrire gratuitement via le formulaire ci-dessous (nombre de places limité) :

Formulaire d’inscription.

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Si les études statistiques de la CNAMTS pour l’année 2020 font apparaître une légère diminution s’agissant des dépenses de soins de ville (-0.8% par rapport à 2019), elles recensent en revanche une augmentation substantielle du coût des indemnités journalières (+33% par rapport à 2019).

Comme le rappelle l’étude du cabinet Willis Towers Watson, cette augmentation substantielle du coût des arrêts de travail s’explique en partie par la multiplication des arrêts de travail dérogatoires propres à la situation sanitaire COVID19 (Arrêt pour enfant non scolarisé / arrêt attribué à une personne vulnérable ou à un proche d’une personne vulnérable / Arrêt cas contact).

On assiste néanmoins à une augmentation significative de l’absentéisme de longue durée, celui  représentant, selon le baromètre Absentéisme annuel de Malakoff Humanis, 12 % des arrêts maladie en 2020, contre 9 % en 2019. la durée moyenne des arrêts longs est de 94 jours. Toutes durées confondues, les trois premiers motifs des arrêts maladie prescrits sont : la maladie ordinaire (29 %), les troubles musculosquelettiques (17 %) et les troubles psychologiques (15 %). Les arrêts longs sont, quant à eux, dus à un accident ou un traumatisme (28 %), à des troubles musculosquelettiques (19 %) ou à des troubles psychologiques (14 %). Par ailleurs, d’après les salariés, 45 % des arrêts de plus d’un mois seraient d’origine professionnelle.

Si les conditions de travail sont souvent mises en avant pour expliquer ces chiffres, il convient néanmoins de rappeler qu’une politique active de contrôle des arrêts de travail via des contre-visites administratives et/ou médicales contribue à endiguer les dérapages. A titre d’illustration, les contrôles par voie d’huissier opérés via notre site contrevisiteenligne.com se concluent par 66% d’absence au domicile avec suspension du complément de salaire et reprise du travail.

A l’instar du site dédié à la déclaration des maladies professionnelles COVID19 du régime général baptisé declare-maladiepro.ameli.fr, le régime de mutualité sociale agricole propose aux assurés un site spécifique pour réaliser leur déclaration de pathologie CORONAVIRUS: covid-declare-maladiepro.msa.fr.

Pour mémoire, le décret du 14 septembre 2020 a créé le tableau n°60 permettant aux salariés agricoles de bénéficier d’une présomption d’imputabilité sous réserve d’exposition au risque dans les conditions suivantes:

« Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d’entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d’organismes ou d’institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
-les services de santé au travail ;
-les structures d’hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
-les structures d’hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
-les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables.
« 

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