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Le champ d'application du référé pénal spécial élargi timidement au code minier

L’Assemblée nationale a adopté le 17 avril trois amendements identiques au projet de loi climat qui élargissent le champ d’application du référé pénal spécial prévu par l’article L. 216-13 du code de l’environnement. Ces amendements mettent partie…

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