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Le Conseil d’État précise les conditions de demande et d’octroi de la dérogation espèces protégées

Par un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a précisé son interprétation sur les conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation “espèces protégées”, et de délivrance de celle-ci, une fois demandée.

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