La COBEL Academy propose des Webinaires & Master Class

Le manquement à l'obligation générale de sécurité ne caractérise pas en soi le délit de blessures involontaires

L’employeur qui manque à son obligation générale de sécurité ne peut se voir automatiquement reprocher le délit de blessures involontaires. Pour retenir la qualification de ce délit, l’employeur doit avoir manqué délibérément à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Et non à une obligation générale.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article