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L’employeur et l’« imputabilité » d’une maladie professionnelle (Cour de cassation, 01/12/2022 ; n° 20-22.760 et n° 21-11.252)

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À date, l’employeur français qui entendrait contester tout ou partie de la charge financière associée à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie au titre de sa tarification des risques professionnels peut notamment initier un contentieux technique de la tarification et solliciter l’inscription au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes et ce, sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie.

Nous avions cependant déjà pu faire état des difficultés pratiques rencontrées par l’employeur dans l’administration de la preuve de cette multi-exposition devant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au stade amiable puis devant le juge de la tarification (voir notamment article : Preuve de l’exposition à l’amiante chez plusieurs employeurs : l’inscription sur la liste ACAATA ne suffit pas ! | LE BLOG DE PREVANTIS (wordpress.com)).

Toutefois, les récentes prises de position de la Cour de cassation pourraient permettre l’instauration d’un nouveau rapport de force sur le terrain probatoire.

En effet, le juge du droit, par deux arrêts rendus le 1er décembre 2022 (Ch. civ. 2ème ; 1er décembre 2022, n° 20-22.760 et n° 21-11.252), est venue censurer la Cour d’Appel d’Amiens et consacrer un véritable renversement de la charge de la preuve en précisant qu’« en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci » et ce, après avoir indiqué préalablement que « sans préjudice d’une demande d’inscription au compte spécial, l’employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service ».

Relevons donc que la Cour semble insister sur le fait qu’indépendamment de toute demande expresse d’inscription du sinistre au compte spécial, l’employeur, tout en profitant de ce nouveau « régime probatoire », peut contester, devant la juridiction de la tarification, l’imputabilité « de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service » et obtenir en conséquence le retrait des conséquences financières de la maladie inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles (renvoi par la Cour, à ce titre, à son double arrêt du 17 mars 2022 ; pourvoi n° 20-19.294, et n° 20-19.293).

Maxime THOMAS

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