La Cour de cassation confirme qu’un salarié est désormais fondé à solliciter la réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance et ce, alors même que cette structure n’était pas son employeur juridique (Cass. Soc., 8 février 2023, n°20-23.312).
En l’espèce, la Cour d’appel, pour se prononcer en faveur d’une condamnation de l’utilisateur (la SNCF), avait établi en lien de causalité entre un manquement de cette entreprise à son obligation générale de coordination des mesures de prévention en matière de risque amiante et la constitution d’un « préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié résultant de son exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».
Par l’intermédiaire d’un communiqué de presse associé à son arrêt, le juge du droit renvoie en outre à la nécessité d’« assurer la protection des travailleurs intervenant sous des statuts divers dans les locaux d’entreprises utilisatrices. Seules celles-ci connaissent l’historique industriel de leur propre site et la présence éventuelle de substances dangereuses ».
Si beaucoup ne manqueront pas de saluer cette décision, relevons toutefois que la Cour de cassation ne semble pas encore disposée à questionner également le bien-fondé de ce statut d’« employeur juridique » du salarié lorsqu’il s’agit de dénier à cette même entreprise utilisatrice sa qualité à agir directement en contestation d’une décision d’attribution d’une rente d’incapacité permanente partielle notifiée à un intérimaire victime d’un sinistre professionnel dans le cadre de sa mission, laquelle impacte pourtant sa tarification des risques professionnels à hauteur d’1/3 (voir sur ce point l’article : https://prevantis.wordpress.com/2018/04/18/accident-du-travail-survenu-a-un-interimaire-deni-de-justice-pour-lutilisateur/).
Maxime THOMAS
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