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Les agents de droit privé de l'ONF désormais habilités à constater les infractions

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre à l’Office national des forêts (ONF) de recruter des agents contractuels de droit…

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