fbpx

Les collectivités locales pourront exonérer les serres familiales de taxe d'aménagement

Permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe d’aménagement les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles. Tel est l’objet de cinq amendements identiques au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) que les dé…

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article