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Les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail sont fixés

Un décret pris pour l’application de la loi du 2 août 2021 réformant la santé au travail définit les critères de délivrance de l’agrément des services de santé au travail, notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu. Il détermine également la liste des documents et rapports d’activité établis par le service de santé, et leurs modalités de publication.

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