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Les sept mesures controversées de la loi climat adoptées à l'Assemblée nationale

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Publié le 19 avril 2021

ENVIRONNEMENT

Après trois semaines, 110 heures de débats et plus de 1 000 amendements adoptés, l’examen en première lecture du projet de loi Climat et résilience s’est achevé samedi 17 avril à l’Assemblée nationale. Du “délit d’écocide” aux menus végétariens, en passant par la suppression de lignes aériennes, Novethic fait un bilan des sept mesures au cœur des débats. 

La création d’un “délit d’écocide” validée

L’Assemblée nationale a approuvé la création controversée d’un délit d'”écocide”, parmi une batterie de mesures du projet de loi climat destinées à renforcer l’arsenal contre les atteintes à l’environnement (pollution des eaux, de l’air et des sols). Ce délit, caractérisé par l'”intentionnalité” de la pollution, s’appliquera “aux atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national“, a expliqué la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Les dommages devront avoir un caractère “grave et durable“, c’est-à-dire sur au moins dix ans. 

La protection de l’environnement inscrite dans le code minier 

Malgré plusieurs demandes de retrait, l’article visant à réformer le code minier a été adopté. Les députés ont intégré dans le projet de loi la possibilité de refuser un titre minier pour des motifs environnementaux. Avec le code actuel, l’État est obligé de délivrer un titre à l’entreprise qui le sollicite et doit attendre la demande d’autorisation de travaux pour refuser un projet menaçant l’environnement. Cette mention est au cœur du bras de fer qui oppose depuis plusieurs années les partisans du projet d’extraction Montagne d’or, en Guyane, et le gouvernement.

La (presque) fin des Paris-Lyon en avion

Après des débats houleux y compris dans la majorité, les députés se sont prononcés en faveur de la suppression de certaines lignes aériennes intérieures, lorsqu’il existe une alternative en train à moins de 2h30. Concrètement, cela signifie la fin des liaisons entre Paris (Orly) et Lyon, Nantes ou Bordeaux, sauf dans le cadre de correspondances. La Convention citoyenne pour le climat avait demandé de renoncer aux vols en cas d’alternative en train à moins de 4 heures, disposition qui avait été soutenue par le Haut conseil pour le climat.

La lutte contre l’artificialisation des sols sous tension     

Le projet de loi prévoit d’atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette. Le “principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales” dont l’objectif est de limiter les constructions de plus de 10 000 m2, a été très débattu. Le texte prévoit la possibilité d’obtenir une dérogation si le projet “répond aux besoins d’un territoire“. L’opposition a jugé la mesure anecdotique. “Ce sont 80% des projets de surfaces commerciales qui se situent au-dessous de ce seuil“, a dénoncé le député Loïc Prud’homme (LFI). Des amendements du groupe LREM ont cependant renforcé le dispositif : dans le cadre de projet de plus de 3000 m2, les demandes de dérogation serons étudiées par la Commission nationale d’aménagement commercial. Quant aux plateformes de e-commerce, considérées comme des zones industrielles et non commerciales, elles ne sont actuellement pas concernées par le texte. 

La lutte contre les passoires thermiques critiquée

Alors que le projet de loi acte la fin de la location des logements les plus énergivores, classés F et G, d’ici 2028, un amendement proposé par le rapporteur Mickael Nogal (LREM) a permis d’élargir la mesure : les logements classés E seront soumis à la même règle dès 2034. Cela représente 4,4 millions d’habitations supplémentaires. Du côté de l’opposition, c’est largement insuffisant : le texte n’interdit pas en substance les passoires thermiques, seulement leur mise en location. Parallèlement, la réforme du calcul des étiquettes du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) a également été votée. À l’estimation de la consommation d’énergie primaire du logement, s’ajoutera une note climat, en fonction des émissions de gaz à effet de serre. Sur les deux échelles, la moins bonne note définira l’étiquette finale du logement.

Pas de réglementation prévue sur la publicité pour les SUV

L’article très controversé sur l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles a été validé dans l’hémicycle. L’enjeu pour l’opposition était d’élargir le domaine d’application de la mesure aux produits les plus polluants comme l’avait souhaité la Convention citoyenne pour le climat. Le point de crispation concernait notamment la publicité pour les SUV, véhicules pointés du doigt pour leurs émissions importantes de CO2. Les propositions allant dans ce sens ont été refusées, par crainte que cela mette en péril le secteur des médias, dépendant des revenus publicitaires. Le texte a cependant été légèrement durci. Deux amendements LREM, adoptés en séance, interdisent désormais la publicité pour la “commercialisation et la promotion” des énergies fossiles, alors que le texte initial ne mentionnait que la “vente“, et renforcent les sanctions. 

Des menus végétariens hebdomadaires généralisés

Du côté des menus sans viande, les députés ont revu l’ambition du texte à la hausse. Le projet de loi prévoit la mise en place de menus végétariens quotidiens dans les cantines des collectivités volontaires. À cela a été ajoutée la généralisation du repas sans viande hebdomadaire, déjà expérimenté dans le cadre de la loi Egalim de 2018. Les députés ont également voté en faveur d’amendements issus de la majorité, demandant à l’État d’être “exemplaire” en proposant une option “végétarienne quotidienne dans ses administrations, les établissements publics et les entreprises publiques“, en cas de menus multiples, dès 2023. 

Pauline Fricot, @PaulineFricot avec AFP

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