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Loi Climat : le Conseil constitutionnel écarte le recours des députés qui jugent la loi insuffisante

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Publié le 17 août 2021

ENVIRONNEMENT

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel fin juillet, estimant que la loi Climat et résilience votée le 20 juillet ne permettait pas d’atteindre les objectifs français de lutte contre le réchauffement climatique. L’institution a rejeté le recours le 13 août, estimant les griefs “trop généraux“.

Le Conseil constitutionnel a écarté le 13 août en grande partie un recours déposé par une soixantaine de députés de gauche (PS, PCF, LFI) concernant la loi Climat et résilience. Jugeant la loi insuffisante, les élus avaient saisi l’institution quelques jours après l’adoption du texte par le Parlement le 20 juillet. Ils ont notamment défendu la position qu’elle ne permettait pas de respecter l’article 1 de la Charte de l’environnement qui garantit “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé“.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les accusations étaient excessivement générales. “Les requérants ne développent qu’une critique générale […] de l’insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière”, détaille le communiqué. “Le Conseil constitutionnel en déduit que leur grief ne peut qu’être écarté.

Quelque 14 articles ont cependant été censurés car considérés comme des “cavaliers législatifs“, c’est-à-dire sans lien direct avec l’objectif général du texte législatif. Ils portent notamment sur la possibilité pour un bailleur de résilier un contrat en raison de la non-réalisation de travaux d’économie d’énergie, sur la tarification sociale des cantines scolaires ou sur l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir d’énergie solaire sur des friches. Une fois la loi en vigueur, il restera la possibilité de contester le contenu de la loi via la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet de contrôler la constitutionnalité d’une loi après sa promulgation.

Une loi jugée insuffisante

L’ONG Greenpeace a déploré la “frilosité” du Conseil constitutionnel. “C’est la loi entière qu’il fallait censurer”, a estimé la chargée de campagne juridique pour Greenpeace, Laura Monnier. “Le Conseil aurait dû prendre une décision protégeant nos droits et libertés qui sont menacés par l’aggravation croissante du changement climatique” a ajouté la représentante de l’ONG. Le Ministère de la Transition écologique a défendu l’ambition du texte dans un communiqué, jugeant que “ses nombreuses dispositions permettront rapidement d’accélérer la lutte contre le changement climatique“.

Cette loi, inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) doit permettre d’atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. Mais d’après un avis rendu par le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant chargé d’évaluer la politique climatique de la France, l’Hexagone n’est pas sur la bonne trajectoire.

Les détracteurs de la loi espéraient une issue comparable à la décision décrétée outre-Rhin en avril dernier. La Cour constitutionnelle allemande a censuré une partie de la loi climat du gouvernement, la jugeant trop peu ambitieuse. Les juges avaient estimé que la législation n’était “pas conforme aux droits fondamentaux” des jeunes générations, obligeant dans la foulée Berlin à rehausser ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à -65% d’ici 2030 comparé à 1990.

Pauline Fricot avec AFP

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