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Loi santé au travail : le décret validant l’offre socle est publié

Un décret du 25 avril 2022, prévu par la loi du 2 août 2021, précise l’offre socle que devront assurer les SPSTI (services de prévention et santé au travail interentreprises). Il approuve le texte sur lequel se sont accordés les partenaires sociaux il y a quelques semaines, repris en annexe, tout en indiquant en censurer certains points. Conséquence : le décret n’est pas évident à décrypter, puisque le contour des points qui ne sont pas validés (voir encadré) n’est pas précisé. Un question-réponse devrait paraître très prochainement sur le sujet, nous indique le secrétariat d’État à la santé au travail.

Cette fameuse offre doit permettre aux SPSTI d’exercer les trois missions qui leur sont déjà dévolues depuis longtemps : le suivi de l’état de santé des salariés, la prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle. Une certification validera que l’offre proposée est bien conforme aux attentes désormais précisées. Le décret qui encadre la certification est en cours d’élaboration.

Proximité des lieux de consultation

Le texte donne des précisions sur les relations entre les services et les entreprises. Par exemple, il est écrit que le contrat les liant distingue bien l’offre socle de l’offre complémentaire, que le service s’organise pour répondre aux demandes des adhérents “dans des délais utiles” ou encore qu’un espace digitalisé doit permettre à l’employeur de prendre directement ses rendez-vous pour les visites. 

Il est acté que le service doit mettre les moyens informatiques requis pour assurer l’interopérabilité avec les autres services. Il doit aussi “s’assurer de la diversité et de la proximité des lieux de consultation et des modalités de leur mise en œuvre : centre fixe, centre mobile ou centre occasionnel, suivi par téléconsultation dans le cadre des dispositions fixées réglementairement”.

Le texte des partenaires sociaux impose un certain niveau de transparence des services auprès de leurs adhérents ou aspirants à le devenir. Il prévoit par exemple que l’organigramme des fonctions, les moyens techniques disponibles et les effectifs soient accessibles à toutes les entreprises sur son site Internet. Mais attention, la liste des documents que les SPSTI doivent transmettre fait partie des points non validés par le ministère (voir encadré). La loi prévoyait en effet que ce soit un décret qui la fixe.

Document unique

Sur le volet prévention des risques professionnels, le texte indique que le SPSTI doit systématiquement élaborer la fiche d’entreprise, après visite sur site, dans l’année qui suit son adhésion et la mettre à jour au moins tous les quatre ans ou dans des délais plus brefs si l’entreprise le demande. Si l’entreprise le lui réclame, le SPSTI doit l’aider à rédiger son DUERP et, si elle a moins de 50 salariés, l’accompagner dans l’élaboration de la liste des actions de prévention adaptées. Le service doit réaliser une action de prévention primaire au moins tous les quatre ans (métrologie, sensibilisation, conseils d’aménagement…).

Ce décret rappelle que le service doit s’appuyer sur une équipe pluridisciplinaire. Sa composition est déjà décrite à l’article L. 4622-8 du code du travail mais il est ici précisé les sujets sur lesquels les IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) sont mobilisés (bruit, TMS, ergonomie, risque chimique…). La plupart des services possèdent déjà une cellule PDP (prévention de la désinsertion professionnelle). La loi du 2 août 2021 en impose une à tous. Le décret précise qu’elle est dotée de spécialistes : conseiller emploi formation, assistante sociale, psychologue, ergonome, ou autres. Elle pourra être mutualisée entre services.

Augmentation des cotisations ?

Petite subtilité : tout ce qui est dans l’offre socle relève des missions que la loi confie aux services, mais tout ce qui est dans la loi ne se retrouve pas dans l’offre socle. Il en est ainsi des actions de santé publique, qui doivent être “contenues dans un périmètre défini avec précision” et “défini par le fait qu’il existe un lien avec le travail”. Le ministère du travail, qui a à cœur d’utiliser les SPSTI pour mener des actions de santé publique (bien plus que les partenaires sociaux, qui ne considèrent pas forcément que ce sont leur rôle), précise en début de décret que toutes les actions, y compris celles de santé publique, restent à la charge des employeurs.

“Nous n’avons volontairement pas traité la question des moyens”, indique Anne-Michèle Chartier, représentante de la CFE-CGC au CNPST. Pourtant, l’offre sera, à terme, plus étoffée qu’actuellement, notamment quant à la régularité du service rendu. “Implicitement, les partenaires sociaux acceptent l’idée que des investissements seront nécessaires. Les services devront donc puiser dans leurs bas de laine, voire augmenter les cotisations”, fait remarquer un connaisseur du dossier.

Les points de l’annexe qui ne sont pas validés par le décret

Ces six exceptions portent sur l’offre complémentaire, celle proposée aux indépendants, les compétences de l’équipe pluridisciplinaire, la délégation de la part du médecin, l’administration des services et les documents que les services doivent obligatoirement transmettre à leurs adhérents.

Ce sont des sujets qui dépassent le périmètre de l’offre socle tel que défini par la loi et donc les prérogatives des partenaires sociaux.

Ces points ne concernent donc pas le cœur du sujet, c’est-à-dire le contenu de l’offre ; certains seront traités dans d’autres décrets à venir.

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