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Loi santé au travail : le gouvernement fait le service après-vente, les autres acteurs continuent de défendre leur vision

Chaque année, les rencontres pour la santé au travail réunissent les principaux acteurs du secteur. Lors de la dernière édition, le 1er février 2021, le secrétaire d’État chargé de la santé au travail Laurent Pietraszewski y a assuré le service après-vente de la loi du 2 août 2021. L’accord national interprofessionnel avait fixé le cap, la loi nous offre des leviers et les outils juridiques et le PST4 inscrit dans une déclinaison stratégique et opérationnelle partagée l’ensemble de ces éléments”, résume-t-il. Et de vanter un “changement de paradigme” et les nouvelles mesures imaginées, celles concernant la prévention de la désinsertion professionnelle en tête.

C’est d’ailleurs sur ce sujet que le CNPST, nouvelle instance de dialogue entre partenaires sociaux au sein du Coct, est en train de plancher. “Les décrets concernant la prévention de la désinsertion professionnelle ont été soumis au Coct pour consultation et sont en train d’être transmis au Conseil d’État”, précise le secrétaire d’État.

Les décrets sur le document unique lui ont été transmis la semaine dernière. La semaine prochaine sera le tour des textes sur la réforme de l’Anact et la surveillance du marché des équipements de protection. Le Coct sera saisi sur le projet de décret sur la télémédecine dans les prochains jours, tout comme celui sur la formation des infirmiers en santé au travail. Pour le dossier médical en santé au travail, “ce sera sans doute un peu plus long”, une consultation de la Cnil étant requise.

L’élaboration de l’offre socle des services de prévention en santé au travail par le CNPST est attendue pour le printemps et la certification des services aura lieu d’ici l’été, avance Laurent Pietraszewski.

“Balkanisation”

Les années précédentes, cet événement était l’occasion pour les acteurs (institutionnels, cabinets privés, syndicalistes, etc), en présence de Charlotte Lecocq, de faire valoir leurs revendications en amont de la réforme qui se tramait. La loi désormais promulguée… les choses n’ont pas changé. Les protagonistes ont tour à tour, devant la députée LREM du Nord, pointé ce qu’ils considèrent être les avancées et les manques de cette réforme.

Christine Caldeira, secrétaire générale de l’ANDRH (association nationale des directeurs de ressources humaines), indique par exemple que “les textes sont très appréciés”, mais qu’“ils vont nécessiter beaucoup de travail”, surtout pour les DRH non épaulés par des juristes. Les acteurs privés pointent, logiquement, le manque d’outils et d’interopérabilité.

De son côté Bernard Salengro, président de l’INRS et représentant de la CFE-CGC, loue une réforme qui explicite l’existant. En revanche, il critique, entre autres, le manque de moyens pour les syndicalistes du CNPST ou le renforcement de la fonction de directeur de service de santé au travail. “Cela se défend, mais alors pourquoi ne pas leur donner un statut, comme les médecins qui sont indépendants et une formation spécifique ?”, regrette-t-il.

Surtout, ce médecin du travail se dit déçu que la coordination des institutions promue par le rapport Lecocq n’ait pas été retenue. “Le texte a renforcé la balkanisation, surtout pour les services de santé au travail”, dénonce-t-il même. “J’en suis la première désolée. On aurait aimé aller plus loin. Mais le deal avec les partenaires sociaux était qu’on respecterait l’ANI”, s’est défendue Charlotte Lecocq.

Responsabilité de l’employeur

Selon Catherine Pinchaut, secrétaire nationale CFDT, “la loi n’a pas repris l’ensemble de ce qui est dans l’ANI”, en particulier la qualité de vie et des conditions de travail.

Éric Chevée aurait quant à lui aimé que la loi reprenne davantage l’idée du médecin praticien correspondant (médecin généraliste qui remplacerait dans certains cas le médecin du travail), seulement expérimentée pour le moment. Le vice-président chargé des affaires sociales de la CPME remet aussi sur la table des revendications patronales non obtenues lors de la négociation de l’ANI. Principale ligne de mire : la responsabilité qui pèse sur les épaules des employeurs, trop stricte selon lui.

Éric Chevée se dit prêt à débattre à nouveau de la prise en compte de la pénibilité. Pour éviter l’usine à gaz” qu’était le C2P selon lui, il propose une approche par métier. Voici, suggère-t-il, “un champ de négociation possible”.

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