Pour rappel, le Décret n°2017-337 du 14 mars 2017 prévoit la mise en place, pour les entreprises de 10 salariés et plus bénéficiant d’un régime de tarification collective, d’un dispositif de majoration forfaitaire de leur taux net et ce, « dans la limite de 10% du taux net moyen national lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné la prescription d’un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues » (nouvel article D.242-6-11 du Code de la Sécurité Sociale)
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions était initialement prévue au 1er janvier 2022.
Après un premier report, le déploiement de cette réforme est de nouveau repoussé d’un an, au 1er janvier 2024 (Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022).
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