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Pass sanitaire : Un employeur ne pourra finalement pas licencier un salarié réfractaire

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Publié le 26 juillet 2021

La mesure la plus controversée du projet de loi portant sur l’extension du pass sanitaire ne passe pas. Alors que les Sénateurs ont refusé qu’un salarié ciblé par une obligation vaccinale soit licencié s’il refuse de s’y soumettre, les parlementaires sont parvenus à un compromis. L’employeur pourra suspendre le contrat de travail et le salaire du travailleur réfractaire mais pas le licencier. 

Après des heures d’âpres négociations, les parlementaires ont adopté définitivement, dans la nuit du 25 au 26 juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et l’extension du pass sanitaire. Ce dernier devra être présenté à l’entrée des cafés, avions, trains, etc., à partir de début août. Pour obtenir ce laissez-passer, le citoyen devra avoir un schéma vaccinal complet ou un test Covid négatif de moins de 48 heures. 

Si les professionnels travaillant avec des personnes âgées, les soignants, les sapeurs-pompiers ou les personnes recevant du public comme les serveurs de café ou les ouvreurs de théâtre ont l’obligation de se faire vacciner, les parlementaires ont finalement refusé que la non-présentation d’un pass sanitaire pour les professionnels concernés soit un motif de licenciement. 

“Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs”

Cette mesure, très controversée, avait été validée en première lecture par les députés et avait reçu l’aval du Conseil d’État. Elle prévoyait qu’à compter du 15 septembre, les salariés récalcitrants puissent subir une suspension de leur contrat de travail qui pouvait aller jusqu’à deux mois. À l’issue de cette période, si le salarié soumis à l’obligation vaccinale ne s’était pas mis en conformité, son employeur pouvait le licencier. Une mesure à laquelle les sénateurs se sont opposés. Réunis en Commission mixte paritaire, les sénateurs et députés sont finalement parvenus à un accord. Le salarié pourra ainsi être suspendu, sans salaire, mais pas licencié.

Avant d’en arriver à cette suspension du contrat de travail, le salarié pourra être convoqué par son employeur qui pourra lui proposer, si possible, d’être affecté sur un poste ne recevant pas du public et non soumis à l’obligation du pass. “Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs”, a fait valoir durant les débats le rapporteur Les Républicains (LR) au Sénat Philippe Bas, pour justifier l’abandon du licenciement pour les réfractaires à la mesure.

Casse-tête pour les entreprises

Le ministère du Travail a toutefois regretté auprès de l’AFP la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela va entraîner une moindre protection des salariés car après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié.  

Plusieurs organisations syndicales s’étaient opposées à cette mesure. La CFE-CGC dénonçait un “dérapage”. “C’est transgressif, dangereux et inquiétant de voir apparaître pour la première fois un motif de licenciement à la charge du salarié pour une raison relevant de sa vie privée”, notait le syndicat.

Reste que pour les entreprises, cette nouvelle mesure semble compliquée à appliquer. “Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement parce que vous avez d’un côté un salarié qui refuse de se faire vacciner, qui ne peut pas venir travailler et un employeur qui ne peut pas le faire travailler, une rémunération qui est suspendue et un employeur qui va se retrouver dans un vide organisationnel parce que, pourra-t-il remplacer cette personne ? Nous ne le savons pas”, explique à France Info le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, François Asselin.  

Marina Fabre @fabre_marina  avec AFP

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