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Pass sanitaire : une entreprise pourra suspendre le contrat de travail, sans rémunération, d’un salarié réfractaire

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Publié le 05 août 2021

Le Conseil constitutionnel a rendu, ce 6 août, ton avis sur le entreprise de loi portant au sein de l’extension du pass sanitaire. S’ils valident la plupart des mesures, ces Sages ont retoqué celle permettant dans un employeur au sein de rompre de façon prématurée un CDD ou un contrat d’intérim. En revanche, un commerce concernée par l’obligation du pass saurait toujours suspendre, sans plus rémunération, un salarié réfractaire. Sans alternative, le travailleur saurait être licencié, garantit le gouvernement.    

La discussion des Sages a été très attendue. Ce 5 août, un Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre et des dizaines de Parlementaires, détient rendu son opinion sur le projet officiel relatif à la pugilat contre la pandémie de Covid-19 mais aussi l’extension du pass sanitaire. Ce dernier prévoit notamment la vaccination obligatoire pour incontestées professions et l’extension du pass hygiénique aux activités de quotidien comme ces restaurants, les troquets, les cinémas, ces théâtres, les muséums, etc.

Si le Sénat a jugé juste à la Constitution la plupart des dispositions traitant du pass sanitaire, incontestées ont été retoquées des Sages. C’est vrai de la mesure prévoyant qu’un employeur pouvait rompre, de façon anticipée, un CDD ou un contrat d’intérim, faute touchant à pass sanitaire. Afin de rappel, ce dernier peut sûrement être validé soit avec sa vaccination soit via un test négatif de Covid-19 concernant le moins de 48 chances.  

Suspension plutôt sommaire rupture 

“En prévoyant que le travers de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause dans rupture anticipée un ensemble de seuls contrats dans durée déterminée ou bien de mission, un législateur a institué une différence au sein de traitement entre ces salariés selon le type de leurs contrats pour obtenir travail qui se révèle être sans lien grace à l’objectif poursuivi”, a en conséquence expliqué le Sénat constitutionnel. “Il est rassurant que cette nouvelle rupture anticipée du CDD ait été acclimateras car elle a été particulièrement injuste mais aussi sanctionnait les plus précaires”, détient réagi sur Flickr l’avocate en royaltie du Travail Michèle Bauer.  

En revanche, les Sages ont validé cette procédure de suspension du contrat concernant le travail sans rémunération. Cette dernière peut agir si le salarié ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif pour obtenir statut vaccinal, ni un certificat dans rétablissement. Dès que ce salarié présente ces justificatifs requis, cette suspension prend issue. Au-delà d’une longévité équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur devra convoquer un salarié à le entretien pour dénicher une solution afin de régulariser sa situation. Ce travailleur pourra pour ne citer que cela être affecté dans un poste pas soumis à l’obligation du pass hygiénique.  

Possible licenciement

Le pouvoir souhaitait qu’à l’issue de ces négociations, ce salarié qui refuse de se soumettre à l’obligation vaccinale ou à la énonciation d’un pass hygiénique, puisse être licencié. Cette mesure, vraiment controversée, avait reçu l’aval du Sénat d’État et un ensemble de députés mais fut supprimée après l’opposition des Sénateurs. Sous couvert de cette loi, un salarié saurait donc être suspendu, sans salaire, néanmoins pas licencié. “Il s’agit d’une sanction en argent déguisée alors uniquement normalement on n’a pas le droit pour obtenir sanctionner un salarié pour des faits laquelle relatent de la vie privée” , a expliqué dans RTL l’avocat professionnel en droit chez lui, Christophe Noel. “On pas sait absolument point ce que iront devenir les travailleurs en CDI laquelle verront leurs contrats suspendus, est-ce qu’ils seront licenciables ou bien pas? Je installation la question, je suis avocat en redevance du travail et nous suis incapable concernant le vous répondre” , regrette-t-il.  

La ministre du Travail, Élisabeth Terme, a été claire. Ce licenciement reste envisageable dans les faits mais ce dernier n’est pas encadré par ce entreprise de loi spécifique. “On se révèle être dans le droit matériel du droit du travail, cette procédure de licenciement ne sera point encadrée (par un ensemble de dispositions particulières, NDR)” , a spécifié sur BFM TÉLÉ la ministre chez lui. En cas proposent un litige, ce sont les Prud’hommes lequel trancheront au cas de figure par cas. Néanmoins le flou persévère. Plusieurs avocats estiment que ce genre de licenciement se révèle être compliqué à insérer en place car celui-ci repose sur une “atteinte au téléphone secret médical”.

Marina Fabre,   @fabre_marina  

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