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PPL santé au travail : députés et sénateurs s'accordent sur un texte commun qui sera définitivement adopté cette semaine

La proposition de loi “pour renforcer la prévention en santé au travail” sera – sauf surprise – définitivement adopté cette semaine. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) lundi 19 juillet 2021, députés et sénateurs ont – sans surprise – trouvé un accord sur les dispositions qui restaient en discussion dans le texte.

Le texte issu de la CMP n’était pas encore publié lundi soir, pas plus que les rapports respectifs du Sénat et de l’Assemblée nationale sur cette réunion.

Durant l’examen, les sénateurs ont voulu faire bouger quelques lignes par rapport au texte sorti de l’Assemblée mi-février, où il est porté par les députées LREM Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, pour transcrire l’accord national interprofessionnel trouvé par les partenaires sociaux en décembre 2020.

 

Quelques uns des principaux apports du Sénat ont été acceptés par les députés – sachant que tout le monde avait intérêt à ce que le texte ne revienne pas à l’agenda législatif en septembre, et donc à trouver un accord.

C’est notamment le cas de l’encadrement de la cotisation due par l’entreprise au service de santé au travail : comme l’avaient prévu les partenaires sociaux, elle devra respecter un “tunnel défini par référence au coût moyen national de l’offre socle”, précise la commission des affaires sociales du Sénat dans un communiqué envoyé à l’issue de la CMP. Ils ont aussi obtenu de préciser dans la loi que le calcul de la cotisation se fait en fonction du nombre de personnes suivies, et non en ETP (équivalent temps plein).

Autre modification importante par rapport au texte sorti de l’Assemblée : la suppression de l’obligation de faire un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, découlant du document unique, pour toutes les entreprises. Cela restera réservé aux entreprises de plus 50 salariés, comme l’a souhaité le gouvernement. Quant au document unique, la conservation devra bien être gérée par les employeurs.

Le Sénat a aussi obtenu deux expérimentations : des médecins du travail prescripteurs, et des actions de prévention collectives organisées pour les intérimaires. En revanche, le remplacement de la visite médicale de mi-carrière par une simple visite améliorée, ou le fait de nommer un administrateur pour les services de santé au travail défaillants, ne figurent a priori plus dans le texte.

Les conclusions de la CMP seront formellement adoptées en séance publique ce mardi au Sénat, puis jeudi à l’Assemblée nationale. Le texte aura alors fini son parcours législatif, le gouvernement pourra prévoir de le publier au Journal officiel. De nombreux textes d’application seront néanmoins nécessaires dans les mois qui viennent pour permettre l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions.

 

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