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PPL santé au travail : le gouvernement ne veut pas imposer le programme annuel de prévention des risques à toutes les entreprises

Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat mardi 15 juin 2021, Laurent Pietraszewski a fait clairement part de son opposition à un point de la proposition de loi sur la santé au travail : l’obligation pour toutes les entreprises d’élaborer, dans la foulée du document unique, un programme annuel de prévention des risques professionnels. Boulanger d’Armentières à l’appui, ce serait trop demander aux petites entreprises, estime le secrétaire d’État chargé de la santé au travail.

Ce point a donc peu de chances de passer le cap du Sénat. Et tout aussi peu d’être remis lors de la CMP (commission mixte paritaire) qui se réunira ensuite. Il était pourtant défendu par les députées LREM qui portent le texte, Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean.

Déjà dans le code du travail

Actuellement, le code du travail prévoit un “programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail”, qui doit être présenté par l’employeur au CSE, lors de la consultation annuelle sur les conditions de travail (article L. 2312-27), et découle de la bonne réalisation du document unique (article R. 4121-3). Si le document unique est obligatoire dès le 1er salarié, le programme annuel ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.

Dans la PPL “pour renforcer la prévention en santé au travail”, qui découle de l’ANI du 9 décembre 2020, les députées ont voulu rendre le programme annuel obligatoire pour toutes les entreprises. Elles s’inscrivaient ainsi dans la logique du document unique, dont la philosophie est de servir de base à des actions de prévention.

Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean expliquent mi-février, en tant que rapportrices sur le texte :

“Le document [unique] comprendra désormais un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail, sur lequel débouchera nécessairement l’analyse effectuée en amont des risques professionnels dans l’entreprise. Ce chaînage a pour but d’encourager les employeurs, mais aussi l’ensemble des acteurs de l’entreprise qui y ont intérêt, à se projeter dans une culture de la prévention prospective.”

Les 4 alinéas qui fâchent

L’objet du désaccord est actuellement à l’article 2 du texte adopté par l’Assemblée (alinéas 12 à 15) :

“Les résultats de cette évaluation débouchent sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, qui :
1° – Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût ;

2° – Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

3° – Comprend un calendrier de mise en œuvre.”

Le boulanger, le four à sole et le gant

Le fait que le gouvernement soit “réservé” sur ce point n’est “surtout pas synonyme de désengagement en matière de prévention des risques professionnels dans les petites entreprises, se justifie Laurent Pietraszewki. C’est simplement une logique adaptative”.

Il s’appuie sur des chiffres de la Dares : moins de 38 % des entreprises de moins de 10 salariés ont un DUER actualisé. “La première étape, selon lui, c’est d’emmener tout le monde dans l’écriture de ce document unique. Si en plus on leur rajoute quelque chose, ce n’est pas 38 % qu’on va avoir, j’ai peur qu’on ait encore moins.”

C’est là que vient “l’expérience personnelle” du secrétaire d’État – actuellement en campagne pour les élections régionales dans les Hauts-de-France – avec son boulanger. “Quel que soit son engagement sur les sujets de prévention au travail, je crois que le boulanger d’Armentières, a besoin d’identifier les risques, […] mais lui demander d’écrire un programme pluriannuel en matière de prévention me semble relativement décalé par rapport à la réalité de ces entreprises.”

Concrètement, Laurent Pietraszewski estime que le boulanger, avec son four à sole, doit simplement identifier “le risque de brûlure”, et l'”action” sera la “mise à disposition de gants”. “Mais lui demander d’écrire une programmation pluriannuelle de la prévention autour du four à sole…”.

Laurent Pietraszewski renvoie aux partenaires sociaux le soin d’organiser la conservation du DU durant 40 ans

Dans un objectif discutable de traçabilité collective, les partenaires sociaux se sont accordés sur la conservation des versions successives du document unique durant au moins 40 ans, ce qui est donc repris dans la PPL.

Comment organiser cette conservation ? Faut-il en donner la charge aux services de santé au travail ? Le débat n’est pour l’instant pas tranché. Et Laurent Pietraszewski ne se mouille pas ; il préfèrerait que les organisations syndicales et patronales démêlent le problème.

“Je pense qu’il faut proposer [aux partenaires sociaux] de continuer à travailler sur ce sujet-là et de nous dire comment est-ce qu’ils veulent le faire. Je ne pense pas que ce soit au législateur, ni même à l’exécutif de trancher sur cette façon de conserver le document. Il faut se donner les moyens de ses ambitions.”

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