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Prévention de la désinsertion professionnelle : des décrets pour compléter la « boite à outils »

Deux décrets d’application de la loi santé au travail visant à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle ont été publiés au Journal officiel jeudi 17 mars 2022. Pour ce faire, ils réforment la visite de pré-reprise et de reprise, ainsi que la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et le projet de transition professionnelle, et explicitent au niveau législatif ce qu’est l’essai encadré. Les textes instaurent un nouveau « rendez-vous de liaison » et organisent une surveillance post-exposition (1). Ces dispositions, désormais précisées, pourront entrer en application à la date prévue par la loi : le 31 mars 2022, et concernent – sauf pour les visites de pré-reprise et de reprise – les arrêts de travail en cours à cette date.

En janvier 2018, l’Igas estimait qu’à court ou moyen terme, « ce sont vraisemblablement entre 1 et 2 millions de salariés qui sont menacés par un risque de désinsertion professionnelle », soit 5 à 10 % des salariés.

« Pas d’outil magique »

Parfois, c’est une fracture mal consolidée qui va empêcher de faire un geste incontournable pour le poste de travail, une maladie chronique qui entraîne des arrêts de travail à répétition difficilement compatibles avec l’activité, des troubles musculo-squelettiques dûs au travail qui se sont installés… Dans tous les cas, que l’origine de la pathologie soit ou non professionnelle, ce sont des salariés qui risquent de ne pas pouvoir rester en emploi.

« Cela recouvre des situations extrêmement variées, et il n’y a pas de solution unique. Mais on a la conviction que, dans un certain nombre de cas, la désinsertion pourrait être évitée, si on agit suffisamment tôt, fait remarquer le secrétariat d’État en charge de la santé au travail. Il n’y a pas d’outil unique magique, l’idée avec la loi et ces décrets, c’est d’avoir une boîte à outils, d’avoir différents leviers qui peuvent être mobilisés. »

Rendez-vous de liaison

Nouveauté de la loi du 2 août 2021 : le rendez-vous de liaison, qui peut avoir lieu durant l’arrêt de travail, entre le salarié et son employeur. Le SPST (service de prévention et de santé au travail) est associé et, à la demande du salarié, le référent handicap peut aussi être présent. Le décret n° 2022-373 précise que le rendez-vous de liaison peut être organisé pour tout arrêt de travail d’au moins 30 jours.

L’idée est de faire le point sur la situation du salarié, les difficultés possibles pour le retour, et d’ainsi pouvoir réfléchir à des adaptations. « Actuellement, l’arrêt de travail est un peu comme un tunnel : l’employeur ne connaît pas la situation du salarié, et le salarié n’a pas forcément conscience des difficultés qu’il va rencontrer », commente le cabinet de Laurent Pietraszewski. Contrairement à la visite de pré-reprise, le rendez-vous de liaison n’est pas un rendez-vous à caractère médical.

Visite de pré-reprise

Le décret n° 2022-372 élargit les possibilités d’organiser cette visite de pré-reprise, qui a lieu entre le médecin du travail et le salarié. Alors qu’elle ne concernait jusqu’à présent que les arrêts de travail de plus de 3 mois, elle pourra avoir lieu pour tout arrêt d’au moins 30 jours. Il y aurait chaque année environ 840 000 arrêts de travail de plus de 3 mois, qui déclenchent 300 000 visites de pré-reprise. Inclure les arrêts d’un mois pourrait faire doubler le nombre de ces visites : il y a 1,7 million d’arrêts de plus d’un mois. Les SPST, déjà débordés par les visites de suivi médical existantes pourront-ils suivre ? « C’est une augmentation potentiellement forte, et c’est l’idée, car cette visite peut être déterminante. Il va y avoir un temps de montée en puissance, et nous pensons que c’est absorbable par les SPST », assure le secrétariat d’État à la santé au travail.

Moins de visites de reprise

Pour soulager un peu les SPST et déplacer le curseur vers la visite de pré-reprise, la visite de reprise ne sera plus obligatoire qu’au bout d’un arrêt de 60 jours en cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle, contre 30 jours jusqu’à présent.

Il a un temps été envisagé de supprimer la visite de reprise après un congé maternité. L’exécutif, sous la pression des partenaires sociaux, n’a pas retenu cette option.

La visite de reprise est donc toujours obligatoire suite à un congé maternité, après toute absence pour maladie professionnelle et après un arrêt d’un mois suite à un accident du travail.

Visite de mi-carrière, à 45 ans

La loi santé au travail a aussi prévu une visite médicale de mi-carrière, à 45 ans – où à un autre moment plus opportun qui pourra être décidé au niveau des branches.

Le dispositif n’exigeait pas de texte d’application, tout est déjà dans la loi : l’article 22 a créé l’article article L. 4624-2-2 du code du travail, qui entrera en vigueur le 31 mars.

L’essai encadré

Avec l’essai encadré, un travailleur peut, alors qu’il est encore en arrêt de travail, tester sa capacité à revenir sur son poste, aménagé ou non, ou à occuper un nouveau poste. Cela peut se faire dans son entreprise, mais aussi dans une autre entreprise. Dans tous les cas, il sera suivi par un tuteur. Durant ces journées d’essai, le salarié conserve la totalité de ses indemnités journalières, prises en charge par l’assurance maladie. L’essai encadré se met en place à la demande de l’assuré, avec accord du médecin traitant, du médecin du travail et du médecin conseil.

En 2016, après quelques années d’une expérimentation concluante dans le nord de la France, l’essai encadré a été généralisé. Il faisait ainsi partie des « actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil » prévues par le code de la sécurité sociale durant un arrêt maladie, mais n’était pas explicitement mentionné. En 2020, une circulaire a permis de faire passer le dispositif de 3 à 14 jours, renouvelable une fois. Le décret n° 2022-373 pris en application de la loi santé au travail fait entrer le détail de l’essai encadré dans le code de la sécurité sociale.

La CRPE

La CRPE, convention de rééducation professionnelle en entreprise, n’est pas non plus une nouveauté de la loi santé au travail. Environ 200 à 300 CRPE seraient actuellement conclues chaque année, selon le cabinet de Laurent Pietraszewski. « On imagine qu’on doit pouvoir monter à plusieurs milliers », précise-t-il. Jusqu’ici, la signature d’un tel contrat (entre l’assurance maladie, l’employeur et le salarié) était réservée aux travailleurs handicapés, pour une durée de 3 à 18 mois. Désormais, les salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail pourront aussi accéder au dispositif.

L’objectif est de réadapter le travailleur à son ancien poste de travail ou de le former à un nouveau métier, via des formations directement au sein de l’entreprise ou dispensées par des organismes extérieurs. Durant la CRPE, le salarié touche des indemnités journalières, il n’a pas de perte par rapport à son arrêt maladie, et l’employeur ne met pas la main à la poche. Ceci est précisé dans le décret n° 2022-372. Si le salarié démissionne à l’issue de la rééducation professionnelle, il peut continuer à bénéficier des indemnités journalières.

Tant avec l’essai encadré que la CRPE, « il y a aussi une logique d’offre de services pour les employeurs », fait remarquer le secrétariat d’État à la santé au travail, soulignant l’accompagnement dont ont besoin les TPE-PME.

Le projet de transition professionnelle : la condition d’ancienneté levée pour les situations de maintien en emploi

Le projet de transition professionnelle est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2019. Un salarié peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation) pour financer une formation certifiante afin de changer de métier ou de profession.

L’accès au dispositif est régi par des conditions d’ancienneté. Le décret n° 2022-373 lève cette restriction lorsqu’il y a un enjeu de maintien en emploi pour des raisons de santé.

Précisément, les conditions d’ancienneté ne s’appliquent pas dès lors que le salarié a connu, dans les 2 ans précédant sa demande de projet de transition professionnelle :

  • une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle,
  • une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail,
  • une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

 

(1) Nous détaillerons la surveillance post-exposition dans un prochain article.

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