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Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel

La cour d’appel de Paris a considéré, vendredi 30 septembre 2022, que le « harcèlement moral institutionnel » est bien caractérisé dans l’affaire dite des suicides à France Télécom. La juridiction a entériné à son tour cette notion introduite dans la jurisprudence par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2019. L’ancien PDG Didier Lombard et l’ex-numéro deux Louis-Pierre Wenès ont été condamnés à un an d’emprisonnement entièrement assorti du sursis. Leurs peines sont inférieures aux réquisitions du ministère public et au jugement de première instance qui prévoyait quatre mois ferme. Ils devront aussi verser 15.000 euros d’amende.

Brigitte Dumont et Nathalie Boulanger, anciennes cadres de l’entreprise sont déclarées coupables de complicité et respectivement condamnées à six et quatre mois de prison avec sursis. Deux prévenus, Jacques Moulin et Guy-Patrick Cherouvrier, sont relaxés « faute de caractérisation d’une contribution active », précise la cour dans un communiqué. Les indemnités allouées aux parties civiles en première instance ont été réduites par la cour d’appel, tandis que d’autres parties civiles ont été déboutées de leurs demandes.

« Le harcèlement institutionnel a pour spécificité d’être en cascade »

Les dirigeants d’une grande entreprise peuvent-ils se voir reprocher des faits de harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal) qui résultent non pas de relations individuelles avec leurs salariés, mais de la politique d’entreprise qu’ils conçoivent et mettent en œuvre ? Oui, confirme la cour d’appel dans l’arrêt :

« Les décisions d’organisation prises dans le cadre professionnel peuvent, dans un contexte particulier, être source d’insécurité permanente pour tout le personnel et devenir alors harcelantes pour certains salariés. […] Le harcèlement institutionnel a […] pour spécificité d’être en cascade, avec un effet de ruissellement, indépendamment de l’absence de lien hiérarchique entre le prévenu et la victime. »

Au milieu des années 2000, alors que l’ancienne entreprise publique doit composer avec les conséquences de sa privatisation, l’ouverture à la concurrence sur le marché de la téléphonie, des révolutions technologiques, et une dette conséquente, ses dirigeants décident qu’il faut restructurer avec 22.000 départs d’employés, 10.000 mobilités et 6.000 recrutements. Ils élaborent le plan Next et Act, son volet social. « L’entreprise est souveraine dans la fixation de ses objectifs économiques et financiers et dans ses choix d’organisation », rappelle la cour.

En octobre 2006, Didier Lombard « a porté la décision d’accélération des déflations d’effectifs et des mobilités imposées ». Il présente et assume pleinement sa méthode lors de la convention de l’Acsed (association des cadres supérieurs et dirigeants de France Télécom). « Ce sera un peu plus dirigiste que par le passé, y déclare-t-il. C’est notre seule chance de faire les 22.000 pour pouvoir recruter les 6.000. […] En 2007, je ferai les départs par la fenêtre ou par la porte. » Un événement « détonateur », pour la cour d’appel, « constitutif d’un tournant dans la violence des mots et dans la systématisation de la méthode dirigiste et autoritaire ».

« En dépit des alertes »

« Il n’est reproché [aux anciens dirigeants], ni les modalités de la réorganisation, le nombre de sites à fermer, les salariés à muter ou à reconvertir, ni encore le nombre de départs ou d’embauches à réaliser pour améliorer la compétitivité de la société, mais bel et bien la méthode utilisée pour y parvenir, qui a excédé très largement le pouvoir de direction et de contrôle du chef d’entreprise », insiste l’arrêt.

Pour leur défense, Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès ont affirmé à de nombreuses reprises qu’ils n’avaient pas conscience de la gravité de la situation, faute de remontées jusqu’à eux. La cour démontre l’inverse. Aucun des deux ne peut « prétendre avoir vécu dans une tour d’ivoire à l’abri d’alertes émanant de la presse ». Il en est de même pour les alertes des syndicats et instances représentatives du personnel.

Les anciens dirigeants ont poursuivi « l’accélération impérative de la déflation des effectifs », « sans égard pour le sort des salariés pris dans l’étau, sacrifiés aux priorités financières, en dépit des alertes disponibles ». Il est probable que l’affaire aille désormais devant la Cour de cassation.

Comment la cour d’appel justifie-t-elle l’absence de prison ferme ?

« Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité en dernier recours au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, ainsi que du caractère indispensable de cette peine et inadéquat de toute autre sanction », expose la cour d’appel dans son arrêt du 30 septembre 2022.

La gravité des faits et leurs « conséquences dévastatrices » justifie « le prononcé d’une peine d’emprisonnement » – un an étant la peine maximale prévue par la loi à l’époque des faits. Néanmoins, « ni pour [Didier Lombard] ni pour [Louis-Pierre Wenès], la cour ne partage l’appréciation des premiers juges quant à la justification d’une peine d’emprisonnement ferme », notamment parce que les deux anciens dirigeants sont aujourd’hui retraités, respectivement âgés de 80 et 73 ans. En première instance, ils avaient écopé d’un an d’emprisonnement dont 4 mois ferme.

Brigitte Dumont est la seule dont la peine est augmentée. Elle est « complice de l’infraction, sa participation personnelle a permis que le harcèlement managérial s’accomplisse ». La cour la désigne comme la « porteuse du programme Act ». Retraitée depuis quelques mois, après avoir fini sa carrière chez Orange, elle est condamnée à 6 mois avec sursis, contre 4 mois en première instance.

La cour d’appel ajoute à ses qualités – directrice du management des compétences et de l’emploi, puis directrice du développement et des performances RH – celle de DRH France au moment des faits.

Quant à Nathalie Boulanger, qui a fournit « une assistance durant plusieurs phases décisives », sa peine est légèrement diminuée, passant de 4 mois en première instance, à 3 mois, toujours avec sursis.

« Le risque de réitération de faits similaires est quasi-inexistant, estime la cour d’appel, tant la sensibilisation aux risques psychosociaux apparaît prégnante, à l’aune de la médiatisation de l’affaire, puis du déroulement des débats. »

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