Dès qu’un professionnel du bâtiment intervient sur un chantier (construction ou rénovation), il engage sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage. La loi Spinetta a instauré l’obligation à tout constructeur ou prestataire lié à un maître d’ouvrage de souscrire dès le début d’un chantier une assurance de responsabilité civile décennale appelée couramment assurance décennale pour professionnels […]
Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article
