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Quel est le traitement pénal du contentieux de l’environnement ?

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Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité plus de 85 000 affaires relatives à des contentieux de pollution ou détérioration de l’environnement. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables. 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Les peines d’emprisonnement représentent 17 % des condamnations.

Un contentieux marginal et hétérogène au sein des juridictions pénales

Entre 2015 et 2019, les parquets ont traité 86 200 affaires avec auteur identifié, liées à une atteinte à l’environnement, c’est-à-dire moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sur cette période. Les affaires relevant de la prévention des pollutions et des risques et celles relatives à la protection de la faune et de la flore représentent respectivement 41 % et 39 % des affaires traitées, contre 11 % pour celles relatives à la protection de l’eau et de l’air et 10 % pour celles relatives à la protection des espaces naturels.

Une transmission minoritairement effectuée par les services d’enquêtes principaux, police et gendarmerie

Un tiers des affaires sont transmises par la gendarmerie et 14 % par la police nationale (figure 2). Cette répartition est stable sur la période quinquennale, mais diverge de l’ensemble des affaires d’ordures et déchets (20 %) et une administration nationale ou régionale en matière de chasse (37 %).

Une surreprésentation des personnes morales parmi les auteurs

83 % des affaires impliquent un unique auteur. Cette proportion varie peu selon les catégories d’affaires et est inférieure à celle calculée sur l’ensemble du contentieux pénal, pour lequel 89 % des affaires de la période impliquent un auteur.

Des auteurs orientés majoritairement vers une alternative aux poursuites

Les affaires de 28 % des auteurs se sont avérées non poursuivables et ont mené à un classement sans suite par les parquets (figure 5), soit un classement sans suite pour défaut d’élucidation (30 %) c’est-à-dire que les circonstances sont indéterminées, les charges insuffisantes ou l’auteur a été mis hors de cause, soit un classement sans suite lié à des considérations d’ordre juridique (70 %). Pour ce dernier cas, il s’agit principalement d’une infraction insuffisamment caractérisée (53 %), d’une extinction de l’action publique (30 %) ou encore d’une absence d’infraction (16 %).

Un contentieux caractérisé par une prépondérance des contraventions

Les infractions liées aux atteintes à l’environnement sont, plus souvent que l’ensemble des infractions, des contraventions. Ainsi, alors que pour l’ensemble des contentieux, près de neuf auteurs poursuivis sur dix (88 %) le sont devant le tribunal correctionnel,

Une amende est prononcée dans 74 % des jugements correctionnels

Les peines principales prononcées pour une infraction principale du contentieux de l’environnement sont des peines d’amendes à 74 %, dont 65 % sont des amendes sans sursis, des peines d’emprisonnement à 17 %, dont 34 % sont en tout ou partie ferme, des dispenses de peine (4 %) et d’autres peines (4 %). Ce qui diffère de l’ensemble des peines prononcées par le tribunal correctionnel, l’amende représentant 15 % et l’emprisonnement 74%.

En savoir plus : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_182.pdf


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