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Quelles sont les obligations SST pour les entreprises en 2022 ?

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La formation des membres du Comité Social et Economique (CSE), garant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est un prérequis indispensable à l’accomplissement de leur mission. Le Comité Social et Economique (CSE) joue un rôle essentiel de représentation des employés au sein des entreprises.

Maillon indispensable du dialogue économique et social depuis 2017, il est obligatoire au sein de tout établissement ou entreprise de plus de onze salariés. Les membres sont élus par les salariés pour une durée maximale de quatre ans. Il est important qu’ils puissent conduire avec pertinence les séances du conseil et qu’ils puissent exercer pleinement leurs responsabilités.

C’est pourquoi les collaborateurs qui occupent des fonctions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ont un droit à la formation relative aux fonctions exercées.

Ainsi en quoi consiste la formation SSCT et quelles sont les obligations pour les entreprises en 2022 ?

Sommaire de l’article:

Obligations de l’entreprise

Les acteurs de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, qu’ils soient membres du CSE ou qu’ils animent une commission SSCT, doivent obligatoirement bénéficier d’une formation préparatoire à l’exercice de leurs fonctions, comme le prévoit l’article L2315-18 du Code du Travail.

Ainsi en 2022, cette obligation de formation s’impose à tous les établissements et entreprises dont les salariés sont représentés par un CSE, soit les structures de plus de 11 salariés.

Les bénéficiaires de la formation et la durée de formation SSCT

Tous les membres élus du CSE ont droit à la formation SSCT, relative aux questions d’hygiène et de sécurité, de santé et de bien-être au travail, de conditions et d’environnement au travail.

La formation n’est donc pas réservée aux élus en charge des missions anciennement reléguées au Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail (ancien CHSCT). En effet, tous les représentants du personnel d’entreprise doivent être en mesure de se préoccuper de la santé et de la sécurité des salariés.

Mais la formation s’adresse aussi à tous les membres exerçant au sein de commissions CSSCT émanant des CSE, qu’ils soient élus ou simplement nommés.
La formation dispensée dure trois jours au minimum pour les entreprises de moins de 300 salariés, et cinq jours pour les entreprises de plus grande taille.

Le contenu de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le programme de la formation doit permettre aux stagiaires d’acquérir les compétences qui leur seront nécessaires.
A l’issue de la formation, les membres des CSE doivent être en mesure de :

  • comprendre le rôle du CSE, le cadre de leurs fonctions, la nature de leurs responsabilités et les modalités de leur exercice : rôle de l’instance et missions des commissions, moyens matériels et financiers mis à disposition, possibilités de recourir à des experts, droit d’alerter, acteurs de services de santé et sécurité, partenaires…
  • Acquérir des connaissances suffisantes pour être en capacité d’identifier un risque professionnel, d’en apprécier le degré de gravité et de déterminer les mesures adaptées.
  • Contribuer au développement de la prévention des risques liés à la santé ou à la sécurité des employés afin d’agir en réduction du nombre d’accidents au travail et de maladies professionnelles.
  • Participer à l’amélioration des conditions de travail en œuvrant pour l’amélioration de l’environnement au travail et des conditions d’exercice.
  • Analyser des situations de travail particulières et proposer des actions d’amélioration pour un travail efficient dans un cadre sécurisé, respectueux de la santé du personnel

Rôle du DRH en matière de SSCT

Le responsable RH de l’entreprise doit impérativement organiser une formation SSCT pour les employés pouvant y prétendre. Le temps consacré par les stagiaires à leur formation est considéré comme du temps de travail effectif.

La rémunération du temps passé à la formation sera donc telle que si l’employé avait effectué des heures effectives à son poste habituel. Il n’est en aucun cas possible de déduire le temps de formation sur du temps de délégation.

Le coût de la formation est entièrement à la charge de l’employeur. Il ne peut toutefois dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. En organisant au mieux cette formation, l’entreprise pourra en limiter le coût global mais aussi le temps qui y est consacré.

Une organisation sur site par exemple évitera les frais de déplacement des stagiaires.

Choisir un programme complet et de qualité

L’employeur aura intérêt à bien choisir son intervenant et à prévoir un programme de formation solide. Il peut planifier une formation d’une durée supérieure au minimum requis.

Une session plus complète peut notamment prévoir des mises en situation. Celles-ci permettront ensuite aux acteurs de transposer les analyses aux situations de terrain qu’ils rencontrent.

Une formation Santé Sécurité de qualité peut apporter une véritable plus-value pour l’entreprise. En améliorant l’expertise du CSE et des membres de commissions, l’employeur garantit aux instances les moyens de réaliser l’analyse de situations individuelles (personnes en situation de handicap, postes à risques élevés…).

Elles pourront aussi apporter une expertise sur les conditions de travail collectives (ergonomie des postes, rythmes de travail, environnements difficiles liés à la charge physique ou à la température par exemple).

Certaines formations spécialisées CSST proposent des interventions individualisées. Elles peuvent accompagner les élus à établir un diagnostic de l’état de l’entreprise en matière de santé et de conditions de travail, ou encore analyser les nouvelles conditions de travail dans le cadre d’un plan de restructuration.

Formation d’experts santé

Toute entreprise doit assurer la santé et la sécurité de ses employés. Cependant, la nature des postes, les contraintes d’exercice, le niveau de risque, sont divers selon la structure qui emploie. Il est donc nécessaire d’adapter la formation à la taille de l’établissement, aux besoins propres aux emplois concernés et à la nature des risques professionnels.

L’entreprise peut aussi former certains stagiaires de façon plus approfondie, en visant une compétence d’expert. Un stagiaire qui acquiert un niveau d’expert CSST pourra ensuite contribuer activement à la prévention des risques au travail en proposant des mesures efficaces.

Une entreprise en bâtiment par exemple aura tout intérêt à former un expert de la sécurité afin de garantir un cadre de travail parfaitement sécurisé sur les chantiers.

Le Retour sur investissement de l’amélioration de la santé au travail

Les injonctions liées à la santé et à la sécurité au travail nécessitent bien-sûr des mesures et des investissements qui pèsent sur l’entreprise. Mais une négligence de ces aspects aura assurément un coût bien plus important.

Bien sûr, un salarié qui travaille dans des conditions non optimisées perdra du temps et sera probablement moins productif. Mais surtout, un risque professionnel non identifié peut entraîner des conséquences financières graves. Un accident de travail par exemple représentera un coût financier pour l’établissement, mais aura aussi un effet très négatif en termes d’image.

Les risques psycho-sociaux au travail font de plus en plus l’objet d’études et de réglementation. L’amélioration de l’environnement psychologique et social donne des résultats non seulement en termes de bien-être au travail mais aussi de retour sur investissement.

Par ailleurs, à travers le spectre des conditions de travail des salariés, un expert CSST abordera forcément la question de l’organisation et de l’efficience au travail. Car si les conditions de travail sont déficientes, c’est en général que l’organisation du travail l’est aussi !

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