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Référendum sur l’environnement : le Sénat rejette que la Constitution “garantisse” la protection de l'environnement

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Publié le 05 mai 2021

C’est un débat sémantique qui pèse lourd. En vue du référendum prévu fin 2021, l’Assemblée nationale a validé, en mars dernier, l’inscription dans l’article 1er de la Constitution que la France “garantit” la protection de l’environnement. Mais en commission, le Sénat rejette ce terme jugé trop contraignant juridiquement. Il lui préfère le verbe “Préserver”, qui n’impose pas d’obligation de résultat. 

C’est l’un des symboles de la Convention citoyenne pour le climat : l’organisation d’un référendum pour intégrer la préservation de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution française. Pour permettre sa tenue, l’Assemblée Nationale et le Sénat doivent se mettre d’accord sur un texte commun. Ce n’est pas gagné.

Alors que l’Assemblée nationale a voté en faveur de la proposition des 150 citoyens, soit l’inscription dans l’article 1er que le pays “garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique“, les sénateurs ont adopté le 5 mai en commission un amendement visant à remplacer le terme “garantir” par “préserver” et à ajouter une référence à la Charte de l’environnement de 2008.

Proposée par le président de la commission des Lois François-Noël Buffet (LR), cette modification inscrirait ainsi que la France “préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004“. Cette proposition doit maintenant être votée en début de semaine prochaine par l’ensemble des sénateurs, en séance publique.

Ne pas faire prévaloir la préservation de l’environnement

La majorité sénatoriale estime notamment que le verbe “garantir” pourrait ouvrir la porte à une multiplication des recours, en instituant une obligation de résultat, et attribuerait une forme de priorité à la préservation de l’environnement sur les autres principes constitutionnels. Pour François-Noël Buffet, cette nouvelle rédaction “sans produire d’effets juridiques nouveaux […] aurait le double mérite, sur le plan symbolique, de réaffirmer l’attachement du peuple français à la préservation de l’environnement et d’y inclure expressément la lutte contre le dérèglement climatique, que la Charte ne mentionne pas“.

L’avis de la Commission s’appuie sur celui du Conseil d’État rendu fin janvier. L’institution, chargée de conseiller sur l’élaboration des lois, alertait sur l’utilisation du terme “garantir“, qui pourrait donner lieu à  “des conséquences plus lourdes et plus imprévisibles“. Alors que le gouvernement espère pouvoir tenir le référendum à l’automne, pour l’écologiste Ronan Dantec, “à un an de la présidentielle, c’est une manière pour la droite [majoritaire au Sénat, ndlr] d’enterrer la chose“.

Pauline Fricot, @PaulineFricot avec AFP

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