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Réforme de la santé au travail : d'ici 2023, les Aract et l'Anact fusionneront

C’est la transcription d’une recommandation de la Cour des comptes émise en 2019 qui se retrouve dans la proposition de loi santé au travail. Le gouvernement voulait une habilitation à légiférer par ordonnance, il aura un article dans la loi et un décret en Conseil d’État.

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