fbpx

Réforme santé au travail : 10 points que les sénateurs voudraient faire bouger

Les sénateurs n’ignorent pas que l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Ils n’ignorent pas non plus que personne, parmi ceux qui défendent ce texte tant au Palais Bourbon que rue de Grenelle, n’a intérêt à ce que la CMP (commission mixte paritaire) qui se réunira début juillet se solde par un échec. Cela obligerait à une nouvelle lecture dans les deux chambres, et l’agenda législatif surchargé ne permettra pas cette navette sans que la proposition de loi risque les oubliettes. Ils ont un coup à jouer et s’en sont saisi.

Le texte, porté par les députées de la majorité Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, a vocation à transposer l’accord trouvé par les partenaires sociaux fin 2020. Il a été adopté à l’Assemblée mi-février. C’est donc au tour du Sénat d’y apposer sa signature, puis la CMP réunira députés et sénateurs afin de trouver un compromis sur les dissonances.

Au Palais du Luxembourg, l’examen en commission des affaires sociales a eu lieu hier, mercredi 23 juin 2021. Dans la liasse : 195 amendements examinés, 79 adoptés (dont certains similaires). Cette nouvelle version du texte passera en séance publique les 5 et 6 juillet prochains ; elle pourra à nouveau être amendée, notamment par le gouvernement. Nous retenons 10 points forts qui font bouger les lignes.

1. Pas de programme annuel de prévention systématique avec le document unique

Les députés avaient décidé de rendre tout aussi systématique que le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), pour toutes les entreprises, le “programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail”. Si la finalité du document unique est bien de prévoir des actions pour améliorer la prévention, le “programme annuel” n’est jusqu’à présent formellement obligatoire que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Pascale Gruny (LR, Aisne) et Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon), les deux rapporteurs du texte, sont d’accord avec Laurent Pietraszewski : DU et programme de prévention, c’est trop. La commission est revenue sur la “fusion” de ces deux documents, estimant préférable de “recentrer le DUERP sur son objectif principal, l’évaluation des risques, et de ne pas le complexifier à l’excès afin que toutes les entreprises se l’approprient pleinement, quelle que soit leur taille”.

Dans les TPE-PME de moins de 50 salariés, l’évaluation des risques déboucherait uniquement sur une “liste d’actions de prévention et de protection” consignée dans le DU.

2. À charge pour les organisations patronales d’organiser la conservation du DU pendant 40 ans

Un autre point sur lequel la commission du Sénat est quasi raccord avec le secrétaire d’État en charge de la santé au travail : puisque les partenaires sociaux ont décidé que l’archivage des versions successives du document unique permettrait une traçabilité des expositions professionnelles, que les organisations patronales se débrouillent pour l’organiser.

Le Sénat exige que cette conservation – durant au moins 40 ans – se fasse de façon dématérialisée, “sur un portail numérique déployé et administré par […] les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel”.

Cette option doit aussi permettre de contourner le risque de perte lorsqu’une entreprise met la clé sous la porte. “Il serait naïf de croire que cette conservation – qui sera au minimum de 40 ans pour tenir compte du temps de latence dans l’apparition de certaines pathologies professionnelles – puisse être assurée par le seul archivage au sein des entreprises dont on sait qu’une grande partie n’atteint pas une telle longévité”, fait remarquer Stéphane Artano.

Entrée en vigueur échelonnée : 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, puis dans les 12 mois suivants pour les autres.

3. Risque chimique : un suivi “post-exposition” au lieu de la surveillance “post-professionnelle”

Lorsqu’un travailleur est exposé à des “risques dangereux susceptibles d’affecter sa santé sur le long terme”, notamment des agents chimiques CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), pourquoi limiter le déclenchement d’une surveillance médicale spécifique au départ à la retraite ? La commission prévoit de ne plus restreindre ce suivi au moment du départ à la retraite.

“S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, […] le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée”, écrit la nouvelle version du texte.

4. Suppression de la visite de mi-carrière

Respectant l’ANI, dans un but de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), le texte de l’Assemblée nationale instaure une “visite de mi-carrière”, pour vérifier “l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur”. Elle la fixe l’année des 45 ans.

Au Sénat, les rapporteurs estiment que cette idée “n’est pas pleinement pertinente” : il ne faut pas ajouter une nouvelle visite obligatoire à la charge des médecins du travail, et à 45 ans, ce serait trop tôt. “Par souci de pragmatisme”, ils proposent de faire des visites du suivi médical “au contenu enrichi” pour y causer PDP, à partir de 45 ans.

Au passage, ils ajoutent que salarié et employeur parlent de la santé au travail, lors de l’entretien professionnel obligatoire tous les six ans.

5. Un administrateur pour les services de santé au travail défaillants

“C’est sûr que le retrait de l’agrément, c’est l’arme atomique !”, s’est exclamé Laurent Pietraszewski devant la commission des affaires sociales du Sénat la semaine dernière. En théorie, si un service de santé au travail n’assure pas ses missions, l’administration peut lui retirer son agrément. En pratique, c’est quasiment impossible à mettre en œuvre – que fait-on des travailleurs suivis, notamment ?

Pascale Gruny et Stéphane Artano entendent “doter l’administration d’un moyen d’action plus efficace et constructif” : “désigner un administrateur provisoire” (durant un an au maximum). Il lui reviendrait de remettre de l’ordre, “au nom de l’autorité administrative et pour le compte de l’assemblée générale du service”.

6. Calcul de la cotisation revu

Le calcul de la cotisation dues par les entreprises adhérentes aux services de santé au travail interentreprises – qui deviennent des SPSTI, services de prévention et de santé au travail interentreprises, avec cette proposition de loi – fait l’objet de contentieux depuis des années. Les sénateurs entendent préciser que le calcul ne doit pas se faire sur la base d’équivalents temps plein (ETP), mais “de telle sorte que chaque travailleur compte pour une unité”.

► Nous reviendrons sur cette question dans notre édition de demain.

7. Un montant de cotisation davantage encadré

Dans l’ANI, les partenaires sociaux ont décidé que “l’amplitude des cotisations ne pourra pas excéder 20 % du coût moyen national de l’offre socle”. Comme le soulignent les sénateurs, ce point “n’a pas été repris dans le texte issu de l’Assemblée nationale”. Ils se chargent de l’ajouter… en renvoyant à un décret le soin de fixer le taux maximal, “après qu’aura été réalisée une étude des déterminants des coûts des SPSTI”.

8. Expérimenter un médecin du travail qui signe arrêts de travail et ordonnances

Selon Stéphane Artano, ce serait une manière de “renforcer l’attractivité” pour le métier de médecin du travail : lui donner le pouvoir de prescrire. Actuellement, ce médecin ne peut prescrire “que des examens paracliniques, des vaccinations et des substituts nicotiniques”. Depuis un an, il a aussi pu, avec la crise sanitaire, signer des arrêts de travail.

Le sénateur propose d’étendre “le droit de prescription du médecin du travail dans les limites de ses missions”. En commençant par l’expérimenter durant 5 ans “dans trois régions volontaires dont une en outre-mer” (suivez mon regard).

Le médecin du travail pourrait prescrire et renouveler un arrêt de travail, et “prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi”.

9. Des MPC uniquement là où il n’y a pas de médecins du travail

Conformément à l’ANI, la proposition de loi prévoit qu’une partie des tâches relevant de la médecine du travail puissent être exercées par un médecin de ville, le “médecin praticien correspondant” (MPC). Ce n’est “qu’une réponse partielle aux tensions sur les ressources médicales des services de santé au travail”, juge Stéphane Artano pour qui cette solution mérite en outre d’être “mieux encadrée”.

La commission ajoute la signature obligatoire d’un protocole entre le MPC et le SPSTI. Et ces protocoles ne pourront être signés “que dans les zones caractérisées par un nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs”. Il reviendrait à l’ARS de lister ces territoires, “après concertation avec les représentants des médecins du travail”.

10. Pas de fusion Anact-Aract dans ce texte

Il est vrai que c’est un peu cavalier et les sénateurs ne manquent pas de le souligner. “Alors que pléthore d’amendements ont été refusés au motif de ne pas modifier l’équilibre trouvé par l’ANI […], le gouvernement propose une évolution majeure au motif que la Cour des comptes aurait fait des recommandations dans ce sens”, écrivent plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Ils ont fait voter un amendement supprimant l’article qui habilite le gouvernement prendre une ordonnance pour regrouper toutes les Aract (agences régionales) au sein de l’Anact (agence nationale).

Les deux rapporteurs du texte y sont aussi allés de leur propre amendement de suppression, arguant pour leur part que cette fusion peut se faire par voie réglementaire.

L’article avait été glissé par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée – la PPL avait simplement bien préparé le terrain en prévoyant initialement un simple rapport “sur la modification des relations juridiques et financières entre [l’Anact] et les [Aract] afin de mettre le réseau formé par ces entités en conformité avec les règles des marchés et de la commande publique”.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article