La COBEL Academy propose des Webinaires & Master Class

Remise en état : éclairages de la Cour de cassation sur un litige opposant le dernier exploitant locataire à son bailleur

L’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation de remise en état du dernier exploitant. Qui plus est, le dernier exploitant qui n’a pas effectué les mesures de remise en état au jour de son départ est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la date du PV de récolement.

Pour en savoir plus ou lire la suite : Source | Lien vers l'article

Aucun mot clef pour cet article.