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Reporting ESG : la France veut faire preuve d’exemplarité au risque de la complexité

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Publié le 31 mai 2021

ENTREPRISES RESPONSABLES

Comment traduire la loi Pacte en pratiques environnementales et sociales homogènes des entreprises pour démontrer l’excellence française ? Comment imposer par la loi de nouvelles obligations de reporting sur le climat et la biodiversité aux investisseurs ? Le gouvernement accélère pour rendre plus visible sa capacité à transformer l’économie et la finance par la régulation. Il a lancé la plateforme Impact pour faire de la pédagogie et publié, dans la foulée, le décret d’application de l’article 29 de la loi Energie Climat.

Les grandes manœuvres sur les obligations de reporting environnemental et social qui vont s’imposer aux entreprises et aux investisseurs européens battent leur plein. La Commission travaille sur son projet de directive sur le reporting durable des entreprises (CSRD) qui doit élargir le nombre d’entreprises concernées à 50 000 en Europe et homogénéiser les indicateurs ESG qui leur seront demandés. Normaliser ces indicateurs à échelle européenne, c’est la mission du groupe de travail présidé par le Français Patrick de Cambourg. Placé sous l’autorité de l’EFRAG, l’autorité de régulation de la comptabilité financière, il a publié un premier rapport en mars  et commence seulement à travailler sur sa mise en œuvre.

Dans cette période d’intenses négociations sur le cadre règlementaire, la France, qui va prendre la présidence de l’Union Européenne début 2022, veut valoriser son avance dans le domaine du reporting où elle légifère depuis vingt ans. Elle veut montrer comment la loi Pacte, adoptée en 2019, sert à imposer un modèle plus responsable aux entreprises. Figure de proue de ce mouvement, Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable a lancé la plateforme Impact pour “enseigner aux entreprises le reporting extra-financier”.

Elle rappelle que “la loi Pacte est une loi de responsabilisation du capitalisme qui a le mérite d’être très opérationnelle“. Il n’en reste pas moins que traduire une loi de 220 articles et 270 pages en résultats tangibles et compréhensibles pour les citoyens reste un casse-tête politique majeur d’autant plus que d’autres textes comportent des obligations de reporting.

Premières obligations de reporting sur la biodiversité

L’article 29 de la loi Énergie Climat, adoptée en 2019, prévoit de définir les obligations de reporting des investisseurs sur les risques climatiques et la biodiversité. Son décret d’application, sorti le 27 mai 2021, contribue à mettre en exergue l’ambition française. Il va s’imposer à tous les investisseurs qui gèrent plus de 500 millions d’euros ce qui couvre un large spectre du secteur financier français. Le décret apporte de plus deux avancées importantes sur les obligations de reporting concernant les risques climatiques et l’impact sur la biodiversité, applicables dès 2022.

Pour la première fois les investisseurs vont devoir publier des informations sur leur “empreinte biodiversité. L’enjeu est de stimuler la mise au point de méthodologies permettant d’évaluer les pressions exercées sur la biodiversité par les entreprises. Cela signifie remplacer la simple adhésion à des grands engagements fédérateurs de protection de la nature par une analyse en profondeur des business models d’entreprises sur des métriques qui sont en cours d’élaboration.

Mesure d’impact, reporting ESG, empreinte biodiversité, il y a toute une nouvelle grammaire à enseigner aux entreprises avec un vrai risque d’incompréhension à force de complexifier le processus d’un texte à l’autre et d’un outil à l’autre. Mise à toutes les sauces la notion d’impact devient d’autant plus floue que c’est désormais le nom d’une plateforme gouvernementale qui répertorie des données ESG fournies gracieusement par les entreprises sur une liste d’indicateurs. Sans classements sectoriels, ni évaluation externe de la qualité et de la pertinence desdites données, difficile d’évaluer la performance environnementale et/ou sociale des entreprises volontaires.

Il y a 20 ans la France a innové avec un cadre réglementaire incitant les entreprises à adopter des stratégies durables pour publier un reporting ESG. Mais à l’heure où changement climatique et destruction de la biodiversité ont des conséquences tangibles, cela ne suffira pas pour pousser les entreprises à évaluer tous leurs impacts, positifs comme négatifs. Cela suppose d’analyser les trajectoires de leurs stratégies pour vérifier qu’elles maximisent les premiers et réduisent les seconds. Le cadre réglementaire ad hoc n’existe pas encore.

Anne-Catherine Husson-Traore,  @AC_HT, Directrice générale de Novethic

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