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RSE – NFRD : comment la Commission européenne compte réformer le reporting extra-financier

L’Europe entend de plus en plus miser sur la performance non financière des entreprise. Illustration avec la proposition d’amendement de la directive NFRD.

Le 21 avril, l’exécutif européen a présenté sa proposition de réforme du reporting extra-financier aussi connu sous le nom de la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Il souhaite imposer des normes européennes – qui restent à construire – aux grandes entreprises et aux PME cotées sur un marché réglementé.

L’harmonisation des informations publiées sur la durabilité des entreprises et l’extension de l’obligation de reporting à un plus grand nombre d’entreprises sont les principaux moteurs de cette réforme qui devrait s’inscrire sous l’acronyme CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Sur fond de « Green deal » et d’attentes croissantes sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), l’Europe entend bien miser sur la performance non financière des entreprises pour affirmer son leadership à travers le monde.

A quoi sert le reporting extra-financier ?

Au-delà de son obligation légale pour certaines entreprises, le reporting extra-financier a plusieurs fonctions. Cet outil permet de mesurer la performance environnementale, la performance sociale et sociétale d’une entreprise, au-delà d’une évaluation purement économique et financière de leur activité. Il vise à…

  • Améliorer la transparence de l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes
  • Se questionner sur ses impacts et mieux les connaître
  • Mobiliser les collaborateurs autour d’un sujet gratifiant et fédérateur
  • Se distinguer des autres acteurs sur le marché grâce aux champs et registres retenus pour le reporting extra financier

Le reporting doit constituer un moyen pour mener des politiques RSE plus efficaces et finalement améliorer la performance de l’entreprise.

A l’échelle européenne, il est encadré par la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD) de 2014. Elle prévoit des obligations de publication s’appliquant aux grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés. Elle concerne ainsi environ 11 700 entreprises l’UE, qui doivent publier des informations relatives à la protection de l’environnement, à leurs responsabilités sociales notamment le respect des droits humains ou encore à la diversité au sein de leur conseil d’administration.

Vers une réforme du reporting extra-financier à l’échelle européenne

La directive sur le Reporting Non Financier des Entreprises (NFRD) adoptée en 2014 deviendrait, la directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises (CSRD). Cette dernière La CSRD qui viendrait donc remplacer la précédente directive de 2014 vise à “créer un ensemble de règles qui, à terme, amènera la publication d’informations sur la durabilité au même niveau que la publication d’informations financières” d’après le site officiel de l’UE.

Harmoniser et élargir les obligations la publication d’informations, augmenter le nombre d’entreprises qui y sont soumises, les objectifs de la Commission européenne derrière ce texte sont pluriels.

Harmoniser la publication d’informations

La révision de la directive NFRD permettrait tout d’abord de simplifier le processus de publication des informations, mais aussi d’imposer des normes européennes communes de qualité. Ainsi, les informations produites à travers le rapport sont à la fois pertinentes et fiables car basées sur des critères solides. Ce serait donc un moyen intéressant pour lutter contre le greenwashing.

La mise en place de critères communs à toutes les entreprises permettrait également la comparaison des données fournies par les entreprises implantées dans différents pays de l’Union européenne. Aujourd’hui, difficile de comparer la performance extra-financière d’entreprises situées dans plusieurs pays de l’UE, puisque les critères d’élaboration des informations ne sont pas mes mêmes.

Ce standard, qui reste à construire, devrait satisfaire au principe de la double matérialité, c’est-à-dire que les informations, qui seraient présentées dans le rapport de gestion des entreprises, doivent permettre de comprendre à la fois les impacts de l’entreprise sur son environnement et de l’environnement sur l’entreprise.
Les informations devront être à la fois quantitatives et qualitatives, rétrospectives et tournées vers l’avenir, et surtout compréhensibles par le grand public. Les premières normes devraient être établies au plus tard en octobre 2022.

Elargir le spectre des entreprises concernées

La second objectif de la Commission européenne est d’élargir le périmètre des entreprises tenues d’établir un rapport non financier. Il couvrirait 49 000 entreprises contre 11 700 aujourd’hui.

Qui sera concerné ?

Les grandes entreprises côtées ou non sur un marché réglementé dans l’Union européenne

Ces entreprises devraient présenter ce rapport extra-financier standardisé pour les exercices comptables à compter du 1er janvier 2023. Ce sont celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 20 millions d’euros
  • 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
  • 250 salariés

Les PME cotées sur un marché réglementé dans l’Union européenne

Elles seraient tenues de produire un rapport extra-financier standardisé pour le 1er janvier 2026. Ces PME sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :

  • total de bilan de 4 millions d’euros
  • chiffre d’affaires de 8 millions d’euros
  • 50 salariés

Toutefois, les États membres peuvent relever le bilan jusqu’à 6 millions d’euros et le chiffre d’affaires jusqu’à 12 millions d’euros. Les normes imposées aux PME seraient différentes dans la mesure où elles seraient proportionnées à leurs capacités et à leurs caractéristiques. Les PME non cotées pourraient les appliquer sur la base du volontariat.

L’affirmation du leadership européen

Cette révision de la directive NFRD s’inscrit dans une climat de lutte d’influence sur les normes financières et extra-financières au niveau mondial. En effet, l’UE souhaite devenir un acteur mondial de premier plan en matière de normalisation dans le domaine de la finance durable.

Selon Yves Perrier, Directeur Général d’Amundi, dans Les Echos, “L’Europe doit reprendre la main sur le cadre extra-financier, en cours de normalisation. Aujourd’hui, ce sont des entreprises américaines qui dominent le marché de la donnée et de la notation extrafinancières. Ces enjeux ne sont pas ignorés à Bruxelles. L’établissement en cours d’une taxonomie verte, qui doit fixer ce que l’Europe définit comme activité économique verte, est une étape décisive”.

Cette réforme s’ancre dans un ensemble de mesures plus larges visant à orienter les flux de capitaux vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne. Cela dans l’objectif que s’est fixé l’Europe d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 et plus généralement de promouvoir un “capitalisme durable“.

Photo by Christian Lue on Unsplash

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