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Services eau et assainissement : le Conseil d'État confirme la possibilité de tarifs différents entre usagers

Un même service public peut, dans certaines situations, occasionner des tarifs différents : c’est ce qui ressort d’une analyse du Conseil d’État, publiée vendredi 22 octobre. Celui-ci examinait la situation de cinq habitations pour lesquelles le s…

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