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Sites pollués : la dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage est à la charge de l'acquéreur

Qui doit prendre en charge le coût de dépollution supplémentaire d’un site résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur ? La Cour de cassation a répondu à cette question par une décision rendue le 29 juin 2022. « Si le dernier exploitant d’un…

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