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Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 19 avril 2021)

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Dispositions le lundi 19 avril 2021

Document n°2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin pour obtenir l’application du document n°2020-610 du 22 mai 2020 tenu pour l’application pour obtenir l’article L. 3131-17 du code de santé publique

Le décret n°2020-610 du 22 mai 2020 définit ces conditions dans lesquelles un préfet peut ordonner et renouveler un ensemble de mesures individuelles relatives au mise en quarantaine ou de placement en isolement prévues dans l’article L. 3131-17 du code de santé publique.

En particulier, il prévoit les moyens permettant d’informer les personnes concernées spécilisés dans ces fameuse décisions (notification des cgv d’exécution de la occasion à la personne concernée). Il précise succinct ce directeur général relatives au l’agence régionale touchant à santé doit, lorsqu’il propose un placement en isolement, suivre sa proposition de certificat médical mentionnant uniquement la personne est diagnostiquée porteuse du bug Covid-19. Ce donnant votre, un texte officiel fixe les modalités de transmission – préfet de le certificat médical de même que cette procédure applicable en face le juge un ensemble de libertés et de une détention saisi d’une demande de prolongation ou de mainlevée d’une mesure relatives au mise en quarantaine ou de placement à l’isolement.

Dans ce accepteriez, ceci texte vient reporter la fin d’application de ces mesures, lesquelles devaient s’éteindre un 1er avril 2021. Ces mesures se trouvent être désormais applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Tirant les répercussions de…

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