En premier lieu, ce texte modifie la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il autorise le premier ministre, jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, à prendre par décret des mesures visant à subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux. Ce faisant, il transforme le passe sanitaire qui était alors applicable en passe vaccinal. La conséquence est que l’accès à de nombreux lieux (notamment activités de loisirs, restaurants, foires, séminaires et salons professionnels, transports interrégionaux) sera conditionné à la seule présentation d’un justificatif de statut vaccinal à la Covid-19, la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 ne faisant plus office de justificatif accepté .
La réglementation du passe vaccinal s’applique aux personnes âges d’au moins seize ans. En conséquence, le passe sanitaire (matérialisé par la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19)
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