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Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 28 mars 2022)

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Nouvelles dispositions dans la synthese des mesures Covid 19 de mars 2022. Credit photo juliasudnitskaya AdobeStock 336448101.

Ce texte ajuste temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail en raison de l’urgence sanitaire.

Pour rappel, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 avait permis le report, par décret, des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs (sauf contre avis du médecin du travail).

Dans ce cadre, ce texte définit les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux :

  • dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou ;
  • dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020.

La date de fin de ces périodes peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Le texte fixe, ainsi, les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou…

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