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Synthèse des mesures gouvernementales Covid-19 (mise à jour le 7 juillet 2021)

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Dispositions au mercredi 7 juillet 2021

Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Ce texte crée sous la responsabilité de la direction générale de la santé le traitement de données à caractère personnel « Convertisseur de certificats » dont la finalité est la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales des certificats afférents aux résultats d’examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du passe sanitaire.

Ce service est une fonctionnalité de l’application TousAntiCovid qui consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les signe dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l’utilisateur ainsi converties par l’intermédiaire de son application TousAntiCovid.

Il définit les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de leur conservation, les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que leurs modalités d’exercice.

​Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.


Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ce texte modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il red…

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