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Tableaux de maladies professionnelles : faut-il aussi imposer un délai contraint à l'État pour qu'il publie les décrets ?

Le régime général compte 121 tableaux de maladies professionnelles. Depuis 2010, il n’y a eu que 3 créations (les n° 52 bis et 99 en 2017, respectivement pour le carcinome hépatocellulaire dû à une exposition au chlorure de vinyle monomère et pour une leucémie imputable au 1,3-butadiène, puis le n° 100 pour le covid-19 en 2020), et 5 révisions (dont celle inachevée depuis 2017 concernant les TMS). La décennie précédente, il y avait eu une cinquantaine de créations et révisions. Parmi les freins identifiés : la difficulté des partenaires sociaux à s’accorder, y compris sur l’expertise scientifique.

Fin 2018, le gouvernement décide de “remettre un peu de science dans la liste des maladies professionnelles”, comme le déclarait alors Agnès Buzyn en tant que ministre de la santé, et en confie la charge à l’Anses. L’agence s’est très rapidement mise en ordre de marche : en janvier 2019, elle institue officiellement un groupe de travail pérenne pour réaliser les expertises préalables à la création ou la modification des tableaux de maladies professionnelles.  

L’Anses au travail

Il y a quelques mois, ce groupe de travail a livré un rapport détaillant la méthodologie “pour l’élaboration de l’expertise en vue de la création ou de la modification de tableaux de maladies professionnelles, ou de recommandations aux CRRMP (comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles)” .

Deux premières saisines sont en cours : sur le lien entre pesticides et cancer de la prostate, ainsi que sur les cancers de l’amiante autres que le mésothéliome. Le premier rapport est achevé, mais il n’est pas encore publié : il est entre les mains des partenaires sociaux au moins jusqu’en septembre prochain, afin qu’ils décident de créer ou non un tableau, le système s’appuyant sur un compromis social. Le second rapport est en cours d’élaboration et devrait être prêt en fin d’année.

Sécuriser le rôle de l’Anses

Cette séparation de la phase d’expertise préalable au temps des discussions politiques et sociales est-elle satisfaisante ? À cette question, Henri Bastos, de l’Anses, répond par l’affirmative. Notamment parce que “cela permet une meilleure prise en compte des connaissances scientifiques par les pouvoirs publics”, déclare le directeur adjoint de l’évaluation des risques, sur le volet santé-travail, lors d’une audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 14 avril 2021. Il souligne aussi l’importance de la “publicité de ces rapports”. Auparavant, l’expertise scientifique ne sortait pas vraiment du cadre des instances paritaires de négociation.

Il faudrait néanmoins “sécuriser le rôle de l’Anses”, fait remarquer Henri Bastos. “Aujourd’hui, la répartition des responsabilités entre l’Anses, l’État et la commission des maladies professionnelles [au Coct pour le régime général ou à la Cosmap pour le régime agricole, NDLR] est fixée, mais il y a encore une possibilité factuelle de saisir d’autres agences, explique-t-il. Nous nous sommes organisés pour monter un groupe de travail, mobiliser des ressources. Nous serions un peu rassurés d’être sécurisés sur ce rôle, mais cela ne passe pas forcément par une inscription dans la loi.”

Cette nouvelle organisation isolant la phase d’expertise indépendante va-t-elle redonner un nouveau souffle au système ? “Cette séparation n’est pas ce qui va permettre, à elle seule, d’améliorer la capacité du système actuel à répondre à ses objectifs de reconnaissance et de prévention”, répond Henri Bastos.

4 ans pour publier un décret

Pour résorber en partie le temps de latence entre l’état des lieux scientifique et l’existence effective d’un tableau, peut-être faudrait-il déjà que l’État publie les décrets, une fois que les partenaires sociaux ont pris leur décision. Le ministère du travail a ainsi récemment annoncé la parution prochaine d’un décret créant le tableau 101 au régime général pour la reconnaissance du cancer du rein pour des travailleurs ayant été exposés au trichloréthylène. Il lui aura fallu 4 ans. L’expertise scientifique a été présentée au Coct (conseil d’orientation des conditions de travail) en juin 2017 et sa commission spécialisée (la CS4) émettait dans la foulée un avis favorable.

“Il est plus que regrettable, voire inadmissible, que des victimes ou leurs proches en cas de décès aient été privés de leurs droits en raison de cet attentisme”, déplore la Fnath. L’absence de tableau n’empêche pas formellement la reconnaissance, puisqu’il est toujours possible de lancer une procédure hors tableau. Néanmoins, cela contribue à une sous-reconnaissance structurelle des maladies professionnelles – surtout pour les cancers professionnels.

La Cour des comptes serait en train de plancher sur ce problème, informe Henri Bastos lors de son audition. Interrogés par les enquêteurs, les partenaires sociaux de la CS4 ont proposé de mieux encadrer les délais dont dispose l’administration pour publier les décrets qui créent ou modifient des tableaux à partir du moment où la décision est prise par les partenaires sociaux. Pour Henri Bastos, il semble clair que “c’est une bonne idée !”.

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