Opposabilité de la prise en charge d’un AT/MP : le juge et la qualité à agir de l’employeur

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Pour rappel et selon la Cour de cassation, « seul l’employeur ou l’ancien employeur de la victime » a qualité pour contester l’opposabilité de la décision d’une caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel d’un accident, d’une maladie, d’une rechute ou encore pour contester une décision attributive d’un taux d’incapacité permanente (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi […]

Prise en charge d’une maladie professionnelle : l’employeur et le principe de l’autorité de la chose décidée

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Pour rappel, le principe de l’autorité de la chose décidée, lequel s’articule avec les principes de non-rétroactivité et d’indépendance des rapports, a vocation à s’appliquer aux décisions administratives individuelles notifiées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Sont logiquement concernées, dès lors, les décisions portant sur la reconnaissance ou le rejet du caractère professionnel d’un sinistre […]

« La finance a les moyens du sauvetage ou du naufrage de la planète »

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La 13e édition de la Semaine de la finance responsable qui vient de s’achever est un demi-succès. Elle est d’abord un peu décevante, comme toujours, au vu du faible nombre d’événements destinés à sensibiliser le grand public : une vingtaine d’événements tout au plus, en partie en ligne et pour la France entière, qui témoignent […]

Les appels à la haine relayés par Facebook en Birmanie sont responsables du massacre des Rohingyas, affirme Amnesty International

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Publié le 04 octobre 2022 Les algorithmes de Meta ont facilité la diffusion massive de contenus haineux dans un pays où Facebook se confond avec Internet. Ils ont ainsi contribué l’épuration ethnique des Rohingyas, explique Amnesty International dans le rapport d’enquête que l’ONG vient de publier. Elle s’appuie sur les “Facebook Papers” pour montrer que […]

La Ruche lance la 8ème édition de son appel à projets ‘Les Audacieuses’

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Un programme d’accompagnement dédié aux femmes qui portent un projet à impact social et/ou environnemental partout en France Objectif : consolider et structurer leur projet pour aller chercher les premiers clients ! Lien pour candidater : ici Clôture de l’appel à projet : 09 octobre prochain Paris, le 29 août 2022 – La Ruche, réseau national d’incubateurs d’entreprises à impact, annonce ce jour […]

Canicule : droits des salariés et mesures à prendre par l’employeur

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Un salarié peut-il utiliser son droit de retrait en cas de canicule ?Si oui, sous quelles conditions ? Lorsque les températures deviennent excessives, et que le salarié estime être exposé à une situation de danger grave et imminent, il peut alors user de son droit de retrait. Ce qui signifie que le salarié peut se […]

Établissement distinct d’une entreprise du bâtiment : quelle tarification AT-MP ?

À la suite de la suppression du taux dit “bureau” dont elle bénéficiait, une entreprise du BTP sous tarification mixte demande à avoir une tarification spécifique pour ses salariés sur des postes de nature administrative. La caisse a refusé. L’affaire a été tranchée par la Cour de cassation. Laquelle précise les tâches de gestion qu’elle […]

Inflation : Coup de froid sur la générosité des Français

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Certes, un baromètre n’a jamais donné la température : à tout le moins, nous donne-t-il une idée de la pression de l’air. Mais l’air du temps, sachez-le, s’est nettement rafraîchi. Assurément, les heures fastes de la générosité des Français sont derrière nous. « Sans surprise, le mois de décembre est le mois de la générosité par excellence », […]

Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent

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Les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux et de prolongation. Zoom sur ce qui change pour les employeurs. Dans une information publiée le 20 avril 2022 sur son site internet, l’Assurance maladie […]