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Ukraine : Amnesty plaide pour une implication judiciaire plus forte de la France



Creative Commons - Pixabay

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Pour aller plus loin dans la lutte contre l’impunité en Ukraine, la France doit revoir sa législation. C’est du moins ce que défend l’association Amnesty International dans un communiqué : « Alors que la France affiche depuis plusieurs mois son volontarisme pour permettre la collecte et la préservation des preuves de crimes de guerre en Ukraine, sa propre capacité à mettre en action des enquêtes et des poursuites en France reste limitée. En effet, la législation française restreint le mécanisme de compétence universelle permettant de poursuivre les auteurs des crimes internationaux. Nous demandons aux autorités françaises de supprimer sans attendre les quatre verrous qui en restreignent l’usage. »

 

L’ONG s’attaque à un point central concernant la justice française concernant des faits qui se sont déroulés à l’étranger avec des critères stricts. « Depuis le début de l’invasion russe, le pôle spécialisé pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux au sein du Parquet national anti-terroriste français a annoncé avoir ouvert plusieurs enquêtes pour des faits commis au préjudice de ressortissants français en Ukraine. Ces enquêtes sont fondamentales et participent à la responsabilité partagée de lutter contre l’impunité pour ces crimes. Néanmoins, faute de révision de la législation française, il est impossible d’envisager des enquêtes plus larges, sans considération de nationalité, du fait des quatre verrous de la législation française » résume judicieusement le texte de l’ONG.

 

Le tribunal français spécialisé s’estime ainsi automatiquement incompétent faute de nationalité française impliquée ou de faits ne s’étant pas déroules sur notre territoire. Une situation que Amnesty espère voir changer, poursuit le communiqué : « Les quatre verrous français sont en contradiction avec les obligations internationales de la France qui imposent aux Etats d’engager des enquêtes et des poursuites contre les crimes internationaux considérés comme les plus graves (tortures, disparitions forcées, crimes de guerre, crime contre l’humanité, génocide). La CPI est une juridiction de dernier recours. » 

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