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Vente de fruits et légumes frais non transformés : la fin du conditionnement en matière plastique

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Que recouvre la définition de « conditionnement » ?

“Conditionnement” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente.

Par exemple :

  • Les barquettes, sachets, filets, films, caissettes constituant une unité de vente pour le consommateur,
  • Les rubans, colliers, bandeaux, cravates permettant de regrouper plusieurs fruits et légumes en une unité de vente pour le consommateur.

Il s’agit des conditionnements directement en contact avec les fruits et légumes et, le cas échéant, les conditionnements secondaires permettant le regroupement à la vente de plusieurs fruits et légumes pré-emballés.

Sont exclus :

  • Les conditionnements utilisés au cours des étapes précédant la présentation à la vente dans les commerces de détail, comme ceux utilisés par exemple au cours du transport ou l’entreposage des produits.
  • Les récipients, feuillets, films et les dispositifs de calage destinés à rester dans les rayons et les présentoirs,
  • Les sacs et sachets permettant aux consommateurs de choisir leurs produits en vrac et de les grouper pour leur achat.
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Pour rappel, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique.
Le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 définit les conditions d’application de cette obligation et définit les fruits et légumes frais non transformés comme « les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage ».
Cette loi vise à améliorer l’information du consommateur pour lui permettre de réaliser un achat « responsable ».

Avec ce texte, le gouvernement souhaite proposer « un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l’élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d’une économie linéaire à une économie circulaire ».

Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044183805

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