Intervenants :Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix : 440 € HT – Gratuitpour les clients de PREVANTIS
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
Témoignage
Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
Preuve de l’état pathologique antérieur
Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
Réserves
Sollicitation du médecin conseil
Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
Contrat de travail / Fiche de poste
Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
Rappel tarification compte spécial multi expositions
DMP / CV
Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
