Nouveau règlement et rétroactivité Aucun exploitant d’ICPE ne peut prétendre au maintien ad vitam aeternam de la réglementation existante dans l’état où elle se trouve au moment du démarrage de …
Ce texte se révèle être pris en appli de l’ ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 laquelle a réécrit ces règles figurant le livre I de partie législative de …
Les modifications par rapport à la version précédente portent sur : le renforcement de l’incitation à la vaccination des salariés y compris sur le temps de travail ; à ce titre, …
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Le décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 est pris en application de l’article L. 1237-9-1 du code du travail créé par la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 …
L’unique évolution eu égar à la version antérieure consiste à tenir appréciation des restrictions supplémentaires de déplacement lequel ont été étendues dans l’ensemble du sol par le décret n°2021-384 du …
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Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, le […] > Lire la suite
