CONDITIONS PARTICULIÈRES

Du programme d’affiliation

Article 1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Les conditions générales d’affiliation, ci-après exposées, définissent les relations entre la SAS Comte & Bellanger (dénommée PRÉVENIRCESTCHANGER®) et toute personne physique ou morale (dénommée AFFILIÉ) générant des activités commercialisées par PRÉVENIRCESTCHANGER en contrepartie d’une commission telle que décrites ci-dessous.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du programme d’affiliation proposé par PRÉVENIRCESTCHANGER.

Article 2. COMMENT DEVENIR AFFILIÉ

Pour devenir AFFILIÉ de PRÉVENIRCESTCHANGER, il suffit de S’inscrire via le site internet prevenircestchanger.com.

L’inscription au programme d’affiliation est gratuite.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès l’inscription de l’AFFILIÉ.

L’AFFILIÉ doit avoir plus de 18 ans.

Article 3. CONDITIONS D’UTILISATION

L’AFFILIÉ s’engage à promouvoir les activités (dénommées ACTIVITES) proposées par PRÉVENIRCESTCHANGER auprès de ses clients en établissant un lien entre son/ses sites Internet et le site Internet de PREVENIRCESTCHANGER selon les conditions d’affiliation exposées dans ce présent accord.

Les clients des AFFILIÉS bénéficieront des mêmes avantages et services que les tous les autres clients de PRÉVENIRCESTCHANGER.

Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DE PREVENIRCESTCHANGER

PRÉVENIRCESTCHANGER octroie à l’AFFILIÉ de manière non exclusive, non transférable et uniquement pendant la durée du contrat :

  • le droit d’accéder au site de PRÉVENIRCESTCHANGER exclusivement via des liens hypertextes mis à disposition par Prévenircestchanger,
  • le droit d’utiliser les logos, les noms et marques commerciales ou tout autre matériel marketing similaire regroupés sous la dénomination « OUTILS MARKETING ».

PRÉVENIRCESTCHANGER fournit à l’AFFILIÉ un compte d’administration en ligne sécurisé par un identifiant et un mot de passe, permettant à ce dernier de pouvoir identifier et suivre les achats d’ACTIVITES réalisés par ses clients.

PRÉVENIRCESTCHANGER s’engage à déclarer la totalité des ventes effectuées.

Article 5. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’AFFILIÉ

L’AFFILIÉ octroie à PRÉVENIRCESTCHANGER, pendant toute la durée du contrat, de manière non exclusive et non transférable, un droit sur l’utilisation de son nom, sa marque commerciale, son logo, et de toute autre information équivalente dans le cadre de la communication, la promotion et la commercialisation des ACTIVITES référencées par PRÉVENIRCESTCHANGER.

PRÉVENIRCESTCHANGER n’est soumis à aucune obligation de promotion de l’AFFILIÉ.

Les noms de domaine des AFFILIES ne doivent en aucun cas contenir la dénomination « PRÉVENIRCESTCHANGER».

Les AFFILIÉS s’engagent à ne pas chercher à acquérir de noms de domaines ou à contracter avec une tierce partie afin d’exploiter le nom PRÉVENIRCESTCHANGER, avec pour objectif d’apparaître dans les résultats des moteurs de recherche, ou pour toute autre raison. La violation de cet engagement se traduira par la résiliation immédiate du présent contrat d’affiliation liant l’AFFILIÉ à PRÉVENIRCESTCHANGER.

Suite à la dénonciation du contrat d’affiliation et pour quelque raison que ce soit, l’AFFILIÉ s’engage à retirer immédiatement de ses sites les OUTILS HTML et MARKETING liant son/ses site(s) Internet à PRÉVENIRCESTCHANGER.

Les AFFILIÉS ont pour obligation de proposer les ACTIVITES PRÉVENIRCESTCHANGER au prix recommandé par PRÉVENIRCESTCHANGER.

Le site de l’AFFILIÉ ne doit pas comporter de contenu illégal, pornographique, raciste, diffamatoire ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme. Le site de l’AFFILIE ne doit pas nuire à PREVENIRCESTCHANGER et être conforme aux lois et règlements en vigueur.

Son site ne doit pas enfreindre de loi sur le copyright en reproduisant illégalement du contenu qui ne lui appartient pas.

L’AFFILIÉ est responsable de son compte et du maintien de la sécurité de son mot de passe. Il ne saurait reprocher à PRÉVENIRCESTCHANCHER tout acte de piratage des données.

L’AFFILIÉ est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site. Vous n’acquerrez aucun mot clé susceptible de s’apparenter aux noms de domaines ou marques de PRÉVENIRCESTCHANCHER, ou à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Bing, Yahoo!,…).

Vous n’utiliserez nos liens que pour permettre à vos internautes d’accéder au site internet de PRÉVENIRCESTCHANCHER.

Votre site ou page est totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par PRÉVENIRCESTCHANCHER ou par un tiers.

Vous nous indemniserez intégralement pour toute perte de quelque nature que ce soit que nous pourrions subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de vos obligations au terme du présent contrat.

Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque PRÉVENIRCESTCHANGER comme les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l’usurpation d’adresses IP (spoofing).

Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du programme d’affiliation. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming.

Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur outil promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l’image.

Il est rappelé à l’AFFILIÉ l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur.

En raison du caractère purement informatique de la preuve d’une vente, les parties reconnaissent que l’AFFILIÉ ne pourra exiger de PRÉVENIRCESTCHANGER qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués sur le site de PRÉVENIRCESTCHANGER.

Article 6. COMMISSION

PRÉVENIRCESTCHANGER s’engage à régler une COMMISSION de référence comprise entre 10 et 60% à ses AFFILIES, calculée sur la base du Prix de Vente HT de chaque ACTIVITE réservée et consommée (déduction faite des éventuelles annulations et/ou remboursements) par les clients de l’AFFILIÉ.

La COMMISSION sera calculée et payée sur la base de la devise de règlement sélectionnée par l’AFFILIÉ au moment de son inscription au programme d’affiliation.

Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des COMMISSIONS. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés.

Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité de l’AFFILIÉ afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de change sont à la charge de l’AFFILIÉ.

PRÉVENIRCESTCHANGER se réserve le droit et à son unique discrétion, de proposer à ses AFFILIES un taux de COMMISSION supérieur au taux de COMMISSION de référence compris entre 10 et 60%.

Les paiements des COMMISSIONS aux AFFILIÉS d’un montant minimum de 200€ ont lieu le 10 de chaque mois pour les commissions du mois m-2 (pour tenir compte des demande de remboursements éventuels). Exemple : les paiements des commissions de décembre ont lieu le 10 mars.

Dans le cas où le montant de la COMMISSION qui doit être réglé à l’AFFILIE serait inférieur à 200€, le règlement sera retenu jusqu’au mois suivant et jusqu’à ce que le montant de la COMMISSION soit égal ou supérieur à la somme mentionnée ci-dessus.

En cas de fin de validité du présent accord, PRÉVENIRCESTCHANGER s’engage à régler à l’AFFILIE la COMMISSION restante due selon le calendrier de règlement mensuel et ce même si la COMMISSION est inférieure à 200€.

Le règlement sera effectué par Virement Bancaire ou Chèque selon la destination du règlement. Dans tous les cas, l’AFFILIE aura pour obligation de fournir ses coordonnées bancaires complètes à PRÉVENIRCESTCHANGER au moment de l’inscription au programme d’affiliation.

En cas de contestation ou rejet d’une ACTIVITE par le client de l’AFFILIÉ et déjà réglée à l’AFFILIÉ, PRÉVENIRCESTCHANGER déduira du règlement mensuel suivant, le montant de la COMMISSION associée et déjà réglée à l’AFFILIÉ.

Dans le cas où l’AFFILIÉ ne ferait l’objet d’aucun règlement supplémentaire par PRÉVENIRCESTCHANGER, PRÉVENIRCESTCHANGER fera parvenir à l’AFFILIÉ, une facture du montant trop perçu par ce dernier. L’AFFILIÉ s’engage à rembourser

PRÉVENIRCESTCHANGER dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

PRÉVENIRCESTCHANGER ne s’engage aucunement sur les volumes de COMMISSIONS susceptibles d’être générées par l’AFFILIÉ.

PRÉVENIRCESTCHANGER n’est pas responsable de déclarer vos revenus. Il revient à l’AFFILIÉ de déclarer ses revenus selon les lois en vigueur dans son pays de résidence.

Article 7. PRATIQUES INTERDITES

L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à commander un produit commercialisé par PRÉVENIRCESTCHANGER en passant par l’un de ses liens d’affiliation.

Les commissions obtenues par l’AFFILIÉ sur les commandes qu’il a lui-même effectuées seront annulées.

Les commissions obtenues frauduleusement seront annulées.

PRÉVENIRCESTCHANGER pourra désactiver immédiatement le compte de l’AFFILIÉ s’il se livre à cette pratique interdite. En cas de désactivation de compte, PRÉVENIRCESTCHANGER paiera à l’AFFILIÉ les sommes lui restant dues.

Sans que cela ne constitue une obligation, PRÉVENIRCESTCHANGER se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle de manière unilatérale destinées à vérifier le respect par l’AFFILIÉ de l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions temporaires ou définitives du compte de l’AFFILIÉ.

Article 8. LIMITES DE RESPONSABILITE DE PRÉVENIRCESTCHANGER

A l’exception des LIENS HYPERTEXTES et DES OUTILS MARKETING fournis par PRÉVENIRCESTCHANGER et du paiement des ACTIVITES par les clients au travers de PRÉVENIRCESTCHANGER, l’AFFILIÉ dégage PRÉVENIRCESTCHANGER de toute responsabilité quant aux réclamations, indemnisations ou dépenses (incluant sans limitation les frais d’avocats) susceptibles d’être réclamées par le client à l’AFFILIÉ dans le cadre du développement, de la maintenance, et des contenus diffusés sur ses propres sites Internet.

PRÉVENIRCESTCHANGER ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. PRÉVENIRCESTCHANGER ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas, PRÉVENIRCESTCHANGER ne sera tenu d’indemniser l’AFFILIÉ pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

PRÉVENIRCESTCHANGER peut, à sa seule discrétion, modifier les termes et conditions contenus dans le présent contrat, à n’importe quel moment, sous réserve de produire une notification à ses AFFILIÉS, via l’adresse email renseignée par l’AFFILIE au moment de son inscription au programme d’affiliation.

Si une modification n’est pas accepté par l’AFFILIÉ, ce dernier pourra librement mettre fin à la présente convention dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification. De plus, sans retour écrit de l’AFFILIÉ trente jours calendaires après la notification par email envoyée par PRÉVENIRCESTCHANGER, les nouvelles conditions générales seront considérées comme acceptées par l’AFFILIÉ.

Dans le cadre de cet accord, PRÉVENIRCESTCHANGER ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects, relatifs à une perte de revenus, de bénéfices, ou de données, même si PRÉVENIRCESTCHANGER a été avisé de la possibilité de tels dommages. Quelles qu’en soient les raisons, la responsabilité de PRÉVENIRCESTCHANGER découlant de la présente convention ne pourra excéder le total des frais payés ou payables à l’AFFILIÉ en vertu du présent Accord.

PRÉVENIRCESTCHANGER ne peut garantir que le fonctionnement de son site Web ne sera jamais interrompu. PRÉVENIRCESTCHANGER ne peut donc pas se voir opposer les conséquences d’une interruption de service, ou de la présence d’une erreur sur son site Internet.

L’AFFILÉ accorde à PRÉVENIRCESTCHANGER le droit de solliciter ses clients dans le cadre de son activité.

Il est entendu que l’AFFILIÉ et PRÉVENIRCESTCHANGER sont deux sociétés indépendantes. En cas de litige, la loi française s’appliquera et seul le tribunal de Paris sera jugé compétent.

L’AFFILIÉ garantit PRÉVENIRCESTCHANGER, qu’à l’exception des conditions d’utilisation définies dans ce contrat, il n’utilisera pas à d’autres fins, directement ou indirectement, les outils et le matériel mis à sa disposition par PRÉVENIRCESTCHANGER, la marque PRÉVENIRCESTCHANGER ou ses déclinaisons (en ce compris les opérations de marketing sur les moteurs de recherche, les opérations de relation publique, l’usage de la marque PRÉVENIRCESTCHANGER et de ses noms de domaines ou logos associés, toute publicité ou opération de marketing online/offline…) et ce sans l’accord préalable écrit de PRÉVENIRCESTCHANGER.

Concernant les fournisseurs de PRÉVENIRCESTCHANGER, l’AFFILIÉ garantit PRÉVENIRCESTCHANGER qu’il n’utilisera pas directement ou indirectement, les marques, déclinaisons et logos des fournisseurs de PRÉVENIRCESTCHANGER (en ce compris les opérations de marketing sur les moteurs de recherche, les opérations de relation publique, l’usage de la marque et de ses noms de domaines ou logos associés, toute publicité ou opération de marketing online/offline….) et ce sans l’accord préalable écrit de PRÉVENIRCESTCHANGER en fonction des autorisations de communication définies par les fournisseurs eux-mêmes, à leur seule discrétion .

L’AFFILIÉ reconnaît avoir pleinement pris connaissance de cet accord et en accepte les termes et conditions.

Il est de la responsabilité de l’AFFILIÉ et de PRÉVENIRCESTCHANGER d’établir une facturation selon les règles fiscales en vigueur et en fonction de leur statut et de la fiscalité de leur pays d’enregistrement.

Article 9. INDEPENDANCE DES PARTIES

PRÉVENIRCESTCHANGER et l’AFFILIÉ sont indépendants l’un de l’autre. Aucune disposition des présentes conditions d’affiliation ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.

Aucune des parties n’est l’associée ou la représentante de l’autre partie, à quelque titre que ce soit.

Article 10. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat entre l’AFFILIÉ et PRÉVENIRCESTCHANGER est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un courrier avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

En cas de résiliation, l’ AFFILIÉ recevra un dernier paiement selon le solde en vigueur dans son compte.

Si l’ AFFILIÉ déroge aux règles en vigueur dans le présent contrat, il perd tout droit à ses commissions.

Article 11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques, vidéos, audios, …) mis à disposition de l’AFFILIÉ restent la propriété de PRÉVENIRCESTCHANGER. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’AFFILIÉ sont la propriété exclusive de PRÉVENIRCESTCHANGER.

L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

Article 12. MODIFICATION DU SITE

Tout changement de la dénomination du site prevenircestchanger.com ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Article 13. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Seront considérés comme cas fortuits ou forces majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’AFFILIÉ ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers. Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’AFFILIÉ bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse contact@prevenircestchanger.com.

En adhérant aux présentes conditions générales du programme d’affiliation, l’AFFILIÉ reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que PRÉVENIRCESTCHANGER collecte et utilise ces données.

Toutes les données personnelles que l’AFFILIÉ confie à PRÉVENIRCESTCHANGER le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation.

Article 15. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’AFFILIÉ s’adressera en priorité à PRÉVENIRCESTCHANGER pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige survenant avec un AFFILIÉ professionnel à l’occasion des présentes conditions générales, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétences expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Article 18. AUTRES DISPOSITIONS

PRÉVENIRCESTCHANGER peut résilier le présent accord à tout moment si votre site est jugé inadéquat pour le programme d’affiliation.

L’AFFILIÉ peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales tout en sachant que PRÉVENIRCESTCHANGER se réserve le droit de les modifier à tout moment.

PRÉVENIRCESTCHANGER et l’AFFILIÉ ne pourront revendiquer aucune exclusivité quant à la nature de la prestation proposée.

Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant le programme d’affiliation actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux présentes conditions générales.