REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS: UNE OPPORTUNITE POUR L’EMPLOYEUR

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En application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-526 en date du 29 avril 2021 vient préciser les nouvelles modalités de tenue d’un registre des accidents bénins. Pour mémoire, en vertu de l’article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale, l’employeur, dès lors qu’il […]