Accident du travail et réserves motivées

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Pour rappel, les entreprises ont pour obligation de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail et ce, sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Toutefois, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la […]

FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

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En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du […]

Analyse et mise à jour du DUERP à la suite d’un AT, comment faire ?

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Lorsqu’un accident du travail survient en entreprise, le service RH a souvent 2 priorités. Tout d’abord, assurer la prise en charge des victimes, grâce aux Sauveteurs Secouristes du Travail (SST). Ensuite, afin de respecter le cadre légal, réaliser la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures. Bien souvent, une fois toutes ces tâches […]

Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire ?

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Le bulletin de salaire doit être établi et remis obligatoirement au salarié. Il doit comporter un certain nombre de mentions légales et pour certaines rubriques, des normes de présentation doivent être respectées. Mais quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire ? Qu’en est-il de la norme de présentation ? Nous vous proposons dans cet […]

Jurisprudence. Agression après menaces

Jurisprudence Agression apres menaces au travail Credit Andrey Popov AdobeStock

Un salarié de la société D. a été agressé sur son lieu de travail, événement qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Il a ensuite saisi la juridiction compétente d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Débouté de ses demandes, le salarié a alors saisi jusqu’à la […]

Info Risques Professionnels

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Info Risques Professionnels https://www.info-risques-professionnels.fr Prévention – Santé – Sécurité au travail Fri, 13 May 2022 11:49:35 +0000 fr-FR hourly 1 Reach : cinq nouvelles substances soumises à autorisation https://www.info-risques-professionnels.fr/reach-cinq-nouvelles-substances-soumises-a-autorisation/ https://www.info-risques-professionnels.fr/reach-cinq-nouvelles-substances-soumises-a-autorisation/#respond Fri, 06 May 2022 09:10:56 +0000 https://www.info-risques-professionnels.fr/?p=3337 <![CDATA[ L’annexe XIV du règlement Reach est modifiée et accueille cinq nouvelles substances. Elle comprend désormais 59 substances. […]

Congés non pris au 31 mai, que dit la loi ?

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En vertu de l’article L.3141-3 du code du travail, tout salarié, quels que soient son ancienneté, son statut et son secteur, a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Cette durée légale de congés payés est minimale, des conventions collectives peuvent prévoir des congés payés supplémentaires. Les jours de congés payés s’acquièrent […]

L’intégration du salarié intérimaire

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L’intégration du salarié intérimaire est un enjeu majeur de la mission d’intérim. En effet, n’ayant souvent que très peu de temps pour s’adapter à sa nouvelle mission, il en résulte pour lui une véritable vulnérabilité dans la mesure où il est deux fois plus exposé aux accidents du travail tant en termes de fréquence que […]