L’employeur doit respecter et faire respecter les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.
A ce titre, il peut voir sa responsabilité pénale engagée s’il se trouve en infraction sauf, s’il peut démontrer qu’il a délégué ses pouvoirs à un collaborateur.
La validité de la délégation dépend des conditions cumulatives suivantes :
• Le délégataire est obligatoirement un salarié de l’entreprise ;
• Il doit faire partie du personnel d’encadrement ;
• Il doit expressément accepter la délégation (un écrit est requis) ;
• Il doit avoir l’autorité, la compétence et les moyens nécessaires.
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